Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Décret portant assentiment par l'Assemblée de la Commission communautaire française à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, et à l'Acte final et au Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération entre..., de 21 novembre 2002

Document Cited in Related
Vincent

Article 1. Le prÈsent dÈcret rËgle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matiËre visÈe aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Art. 2. L'Accord de partenariat et de coopÈration entre les CommunautÈs europÈennes et leurs Etats membres, d'une part, et la FÈdÈration de Russie, d'autre part, et l'Acte final, faits ‡ Corfou, le 24 juin 1994 et le Protocole ‡ l'Accord de partenariat et de coopÈration entre les CommunautÈs europÈennes et leurs Etats membres, d'une part, et la FÈdÈration de Russie, d'autre part, consÈcutif ‡ l'adhÈsion de la RÈpublique d'Autriche, de la RÈpublique de Finlande et du Royaume de SuËde ‡ l'Union europÈenne, signÈ ‡ Bruxelles, le 21 mai 1997, sortiront leur plein et entier effet.

Bruxelles, le 21 novembre 2002.

Le CollËge de la Commission communautaire franÁaise sanctionne le dÈcret adoptÈ par l'AssemblÈe de la Commission communautaire franÁaise portant assentiment ‡ l'Accord de partenariat et de coopÈration entre les CommunautÈs europÈennes et leurs Etats membres, d'une part, et la...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT