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Décret portant assentiment par l'Assemblée de la Commission communautaire française à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres à l'Acte final et au Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une..., de 21 novembre 2002

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Vincent

Article 1. Le prÈsent dÈcret rËgle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matiËre visÈe aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Art. 2. L'Accord de partenariat et de coopÈration entre les CommunautÈs europÈennes et leurs Etats membres, d'une part, et la RÈpublique de Moldova, d'autre part, et l'Acte final, faits ‡ Bruxelles, le 28 novembre 1994 et le Protocole ‡ l'Accord de partenariat et de coopÈration entre les CommunautÈs europÈennes et leurs Etats membres et la RÈpublique de Moldova, consÈcutif ‡ l'adhÈsion de la RÈpublique d'Autriche, de la RÈpublique de Finlande et du Royaume de SuËde ‡ l'Union europÈenne, fait ‡ Bruxelles le 15 mai 1997, sortiront leur plein et entier effet.

Bruxelles, le 21 novembre 2002.

Le CollËge de la Commission communautaire franÁaise sanctionne le dÈcret adoptÈ par l'AssemblÈe de la Commission communautaire franÁaise portant assentiment ‡ l'Accord de partenariat et de coopÈration entre les CommunautÈs europÈennes et leurs Etats membres ‡...

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