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 Belgique | 1-800-335-6202

Décret portant assentiment par l'Assemblée de la Commission communautaire française à l'Accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis mexicains, d'autre part, et à l'Acte final., de 21 novembre 2002

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Vincent

Article 1. Le prÈsent dÈcret rËgle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matiËre visÈe aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Art. 2. L'Accord de partenariat Èconomique, de coordination politique et de coopÈration entre la CommunautÈ europÈenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis mexicains, d'autre part, et l'Acte final, faits ‡ Bruxelles, le 8 dÈcembre 1997, sortiront leur plein et entier effet.

Bruxelles, le 21 novembre 2002.

Le CollËge de la Commission communautaire franÁaise sanctionne le dÈcret adoptÈ par l'AssemblÈe de la Commission communautaire franÁaise portant assentiment ‡ l'Accord de partenariat Èconomique, de coordination politique et de coopÈration entre la CommunautÈ europÈenne et ses Etats membres, d'une...

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