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 Belgique | 1-800-335-6202

Décret portant assentiment par l'Assemblée de la Commission communautaire française à l'Accord de coopération entre, d'une part, la République libanaise et, d'autre part, la Communauté française de Belgique, la Région wallonne et le Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale., de 21 novembre 2002

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Vincent

Article 1. Le prÈsent dÈcret rËgle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matiËre visÈe aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Art. 2. L'Accord de coopÈration entre, d'une part, la RÈpublique libanaise et, d'autre part, la CommunautÈ franÁaise de Belgique, la RÈgion wallonne et le CollËge de la Commission communautaire franÁaise de la RÈgion de Bruxelles-Capitale, fait ‡ Bruxelles le 26 septembre 2000, sortira ses pleins et entiers effets.

Bruxelles, le 21 novembre 2002.

Le CollËge de la Commission communautaire franÁaise sanctionne le dÈcret adoptÈ par l'AssemblÈe de la Commission communautaire franÁaise portant assentiment ‡ l'Accord de coopÈration entre, d'une part, la RÈpublique libanaise et, d'autre part, la CommunautÈ franÁaise de Belgique, la RÈgion...

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