Règlement de Finances ouvrant des crédits provisoires pour les mois de janvier, février et mars 2006 à valoir sur le budget de l'Agglomération de Bruxelles pour l'année budgétaire 2006., de 22 décembre 2005
CHAPITRE I. - Disposition gÈnÈrale.
Article 1. Le prÈsent rËglement rËgle les matiËres visÈes ‡ l'article 166 de la Constitution.
CHAPITRE II. - Dispositions financiËres.
Art. 2. Les taxes et redevances d'AgglomÈration sont perÁues en 2006 selon les lois et les rËglements d'AgglomÈration existant au 31 dÈcembre 2005.
CHAPITRE III. - CrÈdits provisoires.
Art. 3. Des crÈdits provisoires ‡ valoir sur le budget de gÈnÈral des dÈpenses de l'AgglomÈration de Bruxelles pour l'annÈe budgÈtaire 2006 sont ouverts pour les mois de janvier, fÈvrier et mars, s'Èlevant au montant ci-aprËs :
(en mille euros)
Credits Credits
d'ordonnance- d'engagement
ment
- -
Credis non dissocies 38.511 38.511
Art. 4. L'AgglomÈration de Bruxelles confie ‡ la RÈgion de Bruxelles-Capitale la charge d'effectuer des dÈpenses en son nom et pour son compte, y compris d'Èventuelles dÈpenses se rapportant ‡ des annÈes antÈrieures et pour lesquelles aucun crÈdit n'a pu Ítre ouvert dans les budgets prÈcÈdents de l'AgglomÈration.
Art. 5. L'article de dÈpenses 45.11 " Transfert de revenus ‡ la RÈgion de Bruxelles-Capitale " est non limitatif.
Art. 6. Le prÈsent rËglement entre en vigueur le 1er janvier 2006.
(en milliers d'euros)
Credits A.B.
provisoires
2006
- -
PARTIE I
Depenses propres a l'.Agglomeration
DIVISION 00
Transfert de revenus
00 Transfert de revenus a la Region de 45.11 38.511
Bruxelles-Capitale (non limitatif)
-------
Total de la division 00 et de la partie I 38.511
Promulguons la prÈsente loi, ordonnons qu'elle soi revÍtue du sceau au de l'Etat et publiÈe par le Moniteur belge.
Le Ministre-PrÈsident du Gouvernement de la RÈgion de Bruxelles-Capitale, chargÈ des Pouvoirs locaux, de l'AmÈnagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la RÈnovation urbaine, du Logement, de la PropretÈ publique et de la CoopÈration au dÈveloppement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la RÈgion de Bruxelles-Capitale...
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