Ordonnance relative à la mise en place d'une analyse d'incidences des politiques régionales sur les micro, petites et moyennes entreprises et d'un contrôle de proportionnalité de la réglementation professionnelle, de 13 octobre 2022
CHAPITRE 1er. - Dispositions générales
Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2. La présente ordonnance transpose la directive (UE) 2018/958 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions.
Art. 3. Pour l'application de la présente ordonnance, on entend par :
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" Parlement " : le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale ;
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" Gouvernement " : le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;
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" Bureau PME " : le service désigné par le Gouvernement ;
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" PME " : les micro, petites et moyennes entreprises autonomes visées au Titre 1ER de l'annexe à la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises ;
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" analyse d'incidences " : l'évaluation des effets économiques, financiers et de marché potentiels de mesures, d'avant-projets d'ordonnance et projets d'arrêté du Gouvernement sur les PME, préalablement à leur adoption par l'autorité compétente ;
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" projet " : mesure, avant-projet d'ordonnance ou projet d'arrêté du Gouvernement.
Chaque fois que la présente ordonnance ou ses arrêtés d'exécution visent " le ministre porteur du projet ", il faut entendre " le ou les ministres ou le ou les secrétaires d'Etat porteurs du projet ".
CHAPITRE 2. - Analyse d'incidences
Section 1re. - Examen préalable et désignation des projets prioritaires
Art. 4. § 1er. Dès le début de la conception du projet et préalablement à son dépôt en première lecture du Gouvernement, le ministre porteur d'un projet susceptible d'avoir une incidence sur les PME en informe le Bureau PME.
Le Bureau PME identifie également les projets susceptibles d'avoir une incidence sur les PME qui figurent dans la déclaration de politique générale.
Si le Bureau PME estime, de manière indépendante, qu'un projet identifié par application de l'alinéa 1er ou 2 est susceptible d'avoir des incidences importantes sur les PME, il remet une recommandation en ce sens au ministre chargé de l'Economie et au ministre porteur du projet.
§ 2. Ne font pas l'objet de l'information, visée au paragraphe 1er, alinéa 1er, ni de l'examen, visé au paragraphe 1er, alinéa 2 :
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les avant-projets d'ordonnance portant assentiment aux accords et traités internationaux ;
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les avant-projets d'ordonnance portant assentiment aux accords de coopération ;
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les avant-projets d'ordonnance portant approbation des budgets et des comptes ;
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les arrêtés sans portée normative et autres décisions de portée individuelle ;
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les arrêtés ministériels ;
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les projets qui touchent à la sécurité nationale et à l'ordre public ;
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les projets présentant un degré d'urgence tel qu'il ne permet pas la réalisation de l'analyse d'incidences visée à la section 3.
Dans le cas visé à l'alinéa 1er, 7°, le ministre porteur du projet justifie par écrit ce degré d'urgence.
Le Gouvernement peut déterminer d'autres catégories de projets qui, en raison de leur incidence minime ou inexistante sur les PME, ne font pas l'objet de l'information ni de l'examen visés au paragraphe 1er.
§ 3. Le Gouvernement peut préciser la procédure, les délais et les modalités de l'examen préalable des projets par le Bureau PME.
Art. 5. § 1er. Sur recommandation du Bureau PME visé à l'article 4, § 1er, le ministre chargé de l'Economie peut proposer au Gouvernement de désigner un projet comme prioritaire au sens de la présente ordonnance.
Lorsque le ministre...
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