Ordonnance portant modification de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en ce qui concerne les missions et le financement de l'association faîtière ainsi que de l'ordonnance du 4 avril 2019 relative à la constitution, à l'agrément, à la programmation et aux procédures d'agrément des hôpitaux, des formes de collaboration hospitalière ou des activités hospitalières, de 5 octobre 2023
Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
Art. 2. Dans l'article 79, alinéa 2, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, modifié par l'ordonnance du 22 octobre 2020, les modifications suivantes sont apportées :
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le mot " et " est remplacé par une virgule ;
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le mot et les chiffres " et 135/6 " sont insérés après les chiffres " 135/4 ".
Art. 3. Dans l'article 135/2, § 3, de la même loi, inséré par l'ordonnance du 22 octobre 2020, les modifications suivantes sont apportées :
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la phrase " Par dérogation à l'article 128, § 1er, et sans préjudice de l'article 128, §§ 2 et 3, les associations locales arrêtent librement les statuts administratif et pécuniaire de leur personnel. " est complétée par les mots ", en se conformant aux principes et orientations fixées par l'association faîtière conformément à l'article 135/5, § 2 " ;
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les phrases " Les associations locales ont la possibilité de se coordonner pour arrêter les statuts administratif et pécuniaire de leur personnel. Une période transitoire est instaurée où l'association faîtière continue à fixer les orientations en termes de statuts administratif et pécuniaire du personnel. La période transitoire est de maximum 3 ans. " sont abrogées.
Art. 4. Dans l'article 135/3, § 3, 1°, de la même loi, inséré par l'ordonnance du 22 octobre 2020, les mots " tout ou partie des activités d' " sont insérés entre les mots " l'association a pour objet d'exploiter " et les mots " un ou plusieurs hôpitaux ".
Art. 5. Dans l'article 135/5 de la même loi, inséré par l'ordonnance du 22 octobre 2020, le paragraphe 2 est complété par les mots " et fixe les principes et orientations en matière de statuts administratif et pécuniaire du personnel des association locales ".
Art. 6. Dans l'article 135/6, alinéa 1er, de la même loi, inséré par l'ordonnance du 22 octobre 2020, les mots " entre elles ou " sont insérés entre les mots " peuvent constituer une association qui n'est pas une ASBL hospitalière, " et les mots " avec une ou plusieurs personnes morales de droit privé. ".
Art. 7. Dans l'article 135/8, § 2, de la même loi, inséré par l'ordonnance du 22 octobre 2020, est inséré un 3° /1 rédigé comme suit :
" 3° /1 de vérifier la conformité des décisions de l'association locale aux orientations fixées par l'association faîtière en matière de statuts administratif et pécuniaire du personnel ; ".
Art. 8. Dans l'article 135/11 de la...
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