Ordonnance portant confirmation des arrêtés du Collège réuni de la Commission communautaire commune pris en exécution de l'ordonnance du 19 mars 2020 visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Collège réuni de la Commission communautaire commune dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 et relative à l'octroi de missions complémentaires à l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales, de 4 décembre 2020
CHAPITRE Ier. - Disposition générale
Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
CHAPITRE 2. - Dispositions confirmatives
Art. 2. § 1er. L'arrêté n° 2020/001 du Collège réuni de la Commission communautaire commune de pouvoirs spéciaux du 2 avril 2020 relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et de la réglementation de la Commission communautaire commune ou adoptés en vertu de celle-ci, est confirmé.
§ 2. L'arrêté du 16 avril 2020 prolongeant les délais prévus à l'article 1er de l'arrêté n° 2020/001 du Collège réuni de la Commission communautaire commune de pouvoirs spéciaux relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci, est confirmé.
§ 3. L'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 14 mai 2020 prévoyant une seconde prolongation des délais prévus à l'article 1er de l'arrêté n° 2020/001 de pouvoirs spéciaux du Collège réuni de la Commission communautaire commune relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci, est confirmé.
Art. 3. § 1er. L'arrêté de pouvoirs spéciaux du Collège réuni de la Commission communautaire commune n° 2020/02 du 6 avril 2020 visant à assurer le fonctionnement des centres publics d'action sociale durant la période de la crise sanitaire Covid-19, est confirmé.
§ 2. L'arrêté de pouvoirs spéciaux n° 2020/03 du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 30 avril 2020 modifiant l'arrêté n° 2020/02 visant à assurer le fonctionnement des centres publics d'action sociale durant la période de la crise sanitaire COVID-19, est confirmé.
Art. 4. L'arrêté de pouvoirs spéciaux du Collège réuni de la Commission communautaire commune n° 2020/004 du 20 mai 2020 prolongeant les mesures prises en application de l'ordonnance du 29 avril 2004 relative à l'aide à la jeunesse dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19, est confirmé.
Art. 5. L'arrêté n° 2020/005 du Collège réuni de pouvoirs spéciaux du 23 avril 2020 autorisant le Collège réuni à l'engagement, la liquidation et le paiement des dépenses au-delà de la limite des crédits budgétaires ou, en l'absence de crédits, à concurrence du montant fixé par une délibération motivée...
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