Ordonnance portant approbation du compte général et règlement définitif du budget du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales pour l'année 2021, de 26 janvier 2023
TITRE Ier. - Du compte d'exécution du budget
CHAPITRE Ier. - Le budget des voies et moyens
Article 1er. L'estimation des droits constatés en faveur du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales, pour l'année budgétaire 2021, s'élève, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget des voies et moyens " ci-annexé, à : . . . . . 1.560.430.000,00 €
Art. 2. Les droits constatés en faveur des Services du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales, pour l'année budgétaire 2021, s'élèvent, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget des voies et moyens " ci-annexé, à : . . . . . 1.023.859.948,65 €
CHAPITRE II. - Le budget général des dépenses
Art. 3. La prévision des crédits d'engagement à charge du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales, pour l'année budgétaire 2021, s'élève, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses " ci-annexé, à : . . . . . 1.560.430.000,00 €
Art. 4. Les sommes engagées au cours de l'année budgétaire 2021 du chef d'obligations nées ou contractées au cours de cette année budgétaire et, pour ce qui concerne les obligations récurrentes dont les effets s'étendent sur plusieurs années, les sommes exigibles pendant cette année budgétaire, s'élèvent, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses " ci-annexé, à la somme de : . . . . . 1.024.040.393,86 €
Art. 5. La prévision des crédits de liquidation à charge du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales, pour l'année budgétaire 2021, s'élève, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses " ci-annexé, à : . . . . . 1.560.430.000,00 €
Art. 6. Les sommes liquidées au cours de l'année budgétaire 2021 du chef des droits constatés découlant des obligations préalables ou simultanément engagées s'élèvent, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses " ci-annexé, à la somme de : . . . . . 1.024.040.393,86 €
Art. 7. Conformément à l'article 62 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle et aux articles 3, 4 et 6 de la présente ordonnance :
-
l'encours des engagements au 1er janvier 2021 est de : . . . . . 0,00 €
-
les crédits mentionnés au titre de l'article 3 sont de : . . . . . 1.560.430.000,00 €
-
les engagements imputés sont de : . . . . . 1.024.040.393,86 €
-
la différence entre les engagements imputés mentionnés au point c) ci-dessus et les crédits mentionnés au point b) ci-dessus est de : . . . . . 536.389.606,14 €
-
les engagements annulés sont de : . . . . . 0,00 €
-
les crédits annulés à la fin de l'année 2021 sont de : . . . . . 536.389.606,14 €
-
l'encours des engagements au 31 décembre 2021 est de : . . . . . 0,00 €
TITRE II. - Du compte annuel
CHAPITRE Ier. - Le bilan au 31 décembre 2021
Art. 8. Le bilan au 31 décembre 2021 s'établit comme suit :
| ACTIF | ACTIVA | ||
| 2300 | Matériel informatique | 17.917,32 | Informatica materiaal |
| 2309 | Amortissements sur matériel informatique | 17.327,31 | Afschijvingen op informaticamaterieel |
| 2911 | Créances LT sur la Région | - | LT vorderingen op het Gewest |
| 2912 | Prêts LT aux Communes - Mission 1 | 86.089.228,91 | LT leningen aan de Gemeenten - Opdracht 1 |
| 2913 | Prêts LT aux Communes - Mission 2 | 421.968.149,44 | LT leningen aan de Gemeenten- Opdracht 2 |
| 2915 | Prêts LT aux Communes - Mission 5 | 161.190.807,05 | LT leningen aan de Gemeenten - Opdracht 5 |
| 4140 | Produits à recevoir | 910.144,44 | Te innen opbrengsten |
| 4161 | Prêts LT aux Communes échéant | 16.115.628,22 | LT Leningen a/d Gemeenten die binnen het jaar vervallen Opdracht 1 |
| 4162 | Prêts CT aux Communes - Mission 2 | 359.172.214,34 | KT Leningen aan de Gemeenten- Opdracht 2 |
| 4163 | Prêts LT aux Communes échéant | 40.843.409,83 | LT Leningen a/d Gemeenten die binnen het jaar vervallen Opdracht 2 |
| 4165 | Prêts LT aux Communes échéant | 7.939.297,16 | LT Leningen a/d Gemeenten die binnen het jaar vervallen Opdracht 5 |
| 4911 | Intérêts courus non échus (prorata) | 7.689.400,26 | Over te dragen interesten ( prorata) |
| 5510 | Belfius - financement | 226.583,68 | Belfius financiering |
| 5511 | Belfius - fonctionnement | 46.984,24 | Belfius - werking |
| 5520 | BNP Paribas Fortis - financement | 22.972,10 | BNP-Paribas Fortis - Financiering |
| 5530 | CBC | 29.233,43 | CBC |
| 5540 5550 |
ING KBC |
36.248,65 11.822,99 |
ING KBC |
| TOTAL DE L'ACTIF | 1.102.292.714,75 | TOTAAL DER ACTIVA |
| PASSIF | PASSIVA | ||
| 1700 | Dette financière LT - Mission 1 | 530.500.000,00 | Financiële schuld LT-Opdracht 1 |
| 1700 4200 |
Dette financière LT - Mission 2 Dette >1 an échéant dans l'année |
0 49.500.000,00 |
Financiële schuld |
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