Ordonnance portant approbation du compte général et règlement définitif du budget d'Actiris pour l'année 2016, de 16 mai 2019

TITRE Ier. - Du compte d'exécution du budget

CHAPITRE Ier. - Le budget des voies et moyens

Article 1er. L'estimation des droits constatés en faveur d'Actiris, pour l'année budgétaire 2016, s'élève, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget des voies et moyens ", à : 678.520.000,00 €

Art. 2. Les droits constatés en faveur d'Actiris, pour l'année budgétaire 2016 s'élèvent, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget des voies et moyens ", à : 675.407.777,14 €

CHAPITRE II. - Le budget général des dépenses

Art. 3. La prévision des crédits d'engagements à charge d'Actiris, pour l'année budgétaire 2016, s'élève, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses ", à : 678.520.000,00 €

dont :

crédits d'engagement hors crédits variables 678.520.000,00 €

crédits d'engagement variables 0,00 €

Art. 4. Les sommes engagées au cours de l'année budgétaire 2016 du chef d'obligations nées ou contractées au cours de cette année budgétaire et, pour ce qui concerne les obligations récurrentes dont les effets s'étendent sur plusieurs années, les sommes exigibles pendant cette année budgétaire, s'élèvent, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses ", à : 663.061.960,40 €

dont :

crédits d'engagement hors crédits variables 663.061.960,40 €

crédits d'engagement variables 0,00 €

Art. 5. La prévision des crédits de liquidation à charge d'Actiris, pour l'année budgétaire 2016, s'élève, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses ", à : 678.520.000,00 €

dont :

crédits de liquidation hors crédits variables 678.520.000,00 €

crédits de liquidation variables 0,00 €

Art. 6. Les sommes liquidées au cours de l'année budgétaire 2016 du chef des droits constatés découlant des obligations préalablement ou simultanément engagées s'élèvent, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses ", à : 660.174.497,06 €

dont :

crédits de liquidation hors crédits variables 660.174.497,06 €

crédits de liquidation variables 0,00 €

Art. 7. Conformément à l'article 62 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle et aux articles 3, 4 et 6 de la présente ordonnance :

  1. l'encours des engagements au 1er janvier 2016 est de : 11.669.072,75 €

  2. les crédits mentionnés au titre de l'article 3 sont de : 678.520.000,00 €

  3. les engagements imputés sont de : 663.061.960,40 €

  4. la différence entre les engagements imputés mentionnés au point c) ci-dessus et les crédits mentionnés au point b) ci-dessus est de : 15.458.039,60 €

  5. les engagements annulés sont de : 1.558.259,66 €

  6. les crédits annulés à la fin de l'année 2016 sont de : 15.458.039,60 €

  7. l'encours des engagements au 31 décembre 2016 est de : 12.998.276,43 €

et ce, conformément aux tableaux " Annexe au compte d'exécution (article 62 OOBCC) concernant les crédits d'engagements (hors crédits variables) " et " Annexe au compte d'exécution (article 62 OOBCC) concernant les crédits d'engagements variables ".

TITRE II. - Du compte annuel

CHAPITRE Ier. - Le bilan au 31 décembre 2016

Art. 8. Le bilan au 31 décembre 2016 s'établit comme suit :

ACTIF
20/28 ACTIFS IMMOBILISES 21.870.651,70 €
20 Frais d'établissement 0,00 €
21 Immobilisations incorporelles 1.568.427,84 €
22/27 Immobilisations corporelles 20.048.654,87 €
22 Terrains et constructions 13.317.771,76 €
23 Installations, machines et outillage 136.009,32 €
24 Mobilier et matériel roulant 6.546.278,14 €
25 Location-financement et droits similaires 0,00 €
26 Autres immobilisations corporelles 48.585,65 €
27 Immobilisations en cours et acomptes versés 10,00 €
28 Immobilisations financières 253.568,99 €
29/58 ACTIFS CIRCULANTS 160.521.642,40 €
29 Créances à plus d'un an 0,00 €
290 Avances ''prototypes et assimilées'' 0,00 €
291 Autres créances 0,00 €
3 Stocks et commandes en cours d'exécution 52.155,87 €
30/36 Stocks 52.155,87 €
37 Commandes en cours d'exécution 0,00 €
40/41 Créances à un an au plus 153.051.989,78 €
40 Créances (fiscales et non fiscales) 520.134,95 €
41 Autres créances 152.531.854,83 €
50/53 Placements de trésorerie 0,00 €
54/58 Valeurs disponibles 7.103.376,49 €
490/1/9 Comptes de régularisation 314.120,26 €
TOTAL DE L'ACTIF 182.392.294,10 €

PASSIF
10/15 CAPITAUX PROPRES 124.286.631,32 €
10 Capital 18.517.731,58 €
Capital souscrit 18.517.731,58 €
Capital non appelé 0,00 €
11 Primes d'émission 0,00 €
12 Plus-values de réévaluation 0,00 €
13 Réserves 9.400.075,81 €
130 Réserve légale 0,00 €
131 Réserves indisponibles 0,00 €
1310 Pour actions propres 0,00 €
1311 Autres 0,00 €
132 Réserves immunisées 4.649.034,24 €
133 Réserves disponibles 4.751.041,57 €
14 Bénéfice (Perte) reporté (+)/(-) 96.368.823,93 €
15 Subsides en capital 0,00 €
16 PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES 2.045.828,00 €
160/5 Provisions pour risques et charges 2.045.828,00 €
168 Impôts différés 0,00 €
17/49 DETTES 56.059.834,78 €
17 Dettes à plus d'un an 1.189,89 €
170/4 Dettes financières 0,00 €
172/3 Etablissements de crédit, dettes de location financement et assimilées 0,00 €
174/0 Autres emprunts 0,00 €
175 Dettes commerciales 0,00 €
176 Acomptes reçus sur commandes 0,00 €
178/9 Autres dettes 1.189,89 €
42/48 Dettes à un an au plus 51.868.290,80 €
42 Dettes à plus d'un an échéant dans l'année 0,00 €
43 Dettes financières 0,00 €
430/8 Etablissements de crédit 0,00 €
439 Autres emprunts 0,00 €
44 Dettes commerciales 45.653.737,94 €
440/4 Fournisseurs 10.486.731,98 €
441 Effets à payer 35.167.005,96 €
46 Acomptes reçus sur commandes 0,00 €
45 Dettes fiscales, salariales et sociales 6.214.552,86 €
450/3 Impôts 1.848.397,63 €
454/9 Rémunérations et charges sociales 4.366.155,23 €
47/48 Autres dettes 0,00 €
492/3 Comptes de régularisation 4.190.354,09 €
TOTAL DU PASSIF 182.392.294,10 €

CHAPITRE 2. - Le compte de résultats

Art. 9. Le compte de résultats s'établit comme suit :

70/74 Produits de production et d'exploitation 667.864.811,31 €
70/74 Autres produits d'exploitation 667.864.811,31 €
60/64 Charges de production et d'exploitation 656.670.711,84 €
60 Approvisionnement - subventions - dotations 553.576.661,76 €
600/8 Approvisionnement - subventions - dotations 553.596.264,40 €
609 Stocks : réduction (augmentation) (+)/(-) -19.602,64 €
61 Services et biens divers 28.220.035,52 €
62 Rémunérations, charges sociales et pensions (+)/(-) 69.987.178,93 €
630 Amortissements et réductions de valeur sur frais d'établissement, sur les immobilisations incorporelles et corporelles 3.147.046,85 €
631/4 Réductions de valeur sur stocks, sur commandes en cours d'execution et sur créances commerciales : dotations (reprises) d'établissement, sur les immobilisations corporelles et incorporelles (+)/(-) 0,00 €
635/7 Provisions pour risques et charges : dotations (utilisations et reprises) (+)/(-) 25.195,65 €
640/8 Autres charges d'exploitation 1.714.117,19 €
649 Charges d'exploitation portées à l'actif au titre de frais de restructuration (-) 475,94 €
Bénéfice (Perte) d'exploitation (+)/(-) 11.194.099,47 €
75 Intérêts et autres revenus financiers courants 327,39 €
750/751 Produits des imm. financières/ actifs circulants 327,39 €
752/9 Autres produits financiers 0,00 €
65 Intérêts et autres charges financières courantes 3.082,87 €
650 Charges des dettes 2.971,51 €
651 Réduction de valeur sur actifs circulants autres que stocks, commandes en cours et créances commerciales : dotations (reprises) (+)/-) 0,00 €
652/9 Autres charges financières 111,36 €
Bénéfice (perte) courant avant impôts 11.191.343,99 €
76 Produits exceptionnels 0,00 €
66 Charges exceptionnelles 4.655,63 €
Bénéfice (Perte) de l'exercice avant impôts (+)/(-) 11.186.688,36 €
780 Prélèvements sur les impôts différés 0,00 €
680 Transfert aux impôts différés 0,00 €
67/77 Impôts sur le résultat (+)/(-) -1.011.374,82 €
Bénéfice (Perte) de l'exercice (+)/(-) 10.175.313,54 €
789 Prélèvements sur les réserves immunisées 0,00 €
689 Transfert aux réserves immunisées 0,00 €
Bénéfice (Perte) de l'exercice à affecter (+)/(-)
693/793 10 175 313,54 €

CHAPITRE 3. - Le compte de récapitulation des opérations budgétaires

Art. 10. Le compte de récapitulation des opérations budgétaires de l'année, en recettes et en dépenses, s'établit comme suit :

SEC Libellés
80100 Dépenses à ventiler entre les groupes principaux 1 à 9 0,00 €
80310 Opérations internes diverses 0,00 €
80320 Régularisations avec d'autres exercices 0,00 €
80400 Annuités en matière de leasings financiers 0,00 €
81111 Rémunération suivant les barèmes 66.930.206,47 €
81112 Autres éléments de la rémunération 34.774,71 €
81120 Cotisations sociales à charge des employeurs, versées à des institutions ou fonds 0,00 €
81131 Allocations directes 0,00 €
81132 Paiement maintenu du salaire 0,00 €
81133 Pensions du personnel des administrations publiques 0,00 €
81140 Salaire en nature 2.368.472,13 €
81211 Frais généraux de fonctionnement payés à des secteurs autres que le secteur des administrations publiques 27.186.164,21 €
81212 Locations de bâtiments payées à des secteurs autres que le secteur des administrations publiques 0,00 €
81221 Frais généraux de fonctionnement payés à l'intérieur du secteur des administrations publiques 0,00 €
81222 Locations de bâtiments payées à l'intérieur du secteur des administrations publiques 0,00 €
81250 Impôts indirects payés à des sous-secteurs du secteur des administrations publiques 653.448,36 €
81410 Frais payés à des secteurs autres que le secteur des administrations publiques en matière de réparations et entretien d'ouvrages en matière de travaux routiers et hydrauliques n'augmentant pas la valeur 0,00 €
81420
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