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Ordonnance modifiant la nouvelle loi communale, de 12 juillet 2018

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Vincent

Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2. A l'article 72, alinéa 1er, 7°, de la nouvelle loi communale, les mots ", dans toute autre structure soumise à la tutelle du Gouvernement, des Collèges communautaires ou du Collège réuni " sont insérés entre le mot " statut " et les mots " ou dans une intercommunale ".

A l'article 72, alinéa 1er, 8°, de la nouvelle loi communale, les mots ", de toute autre structure soumise à la tutelle du Gouvernement, des Collèges communautaires ou du Collège réuni " sont insérés entre le mot " statut " et les mots " ou d'une intercommunale ".

Art. 3. Les mandataires qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, sont en situation d'incompatibilité, doivent mettre fin à cette situation au plus tard le 31 décembre 2018.

Signatures

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 12 juillet 2018.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique,

R. VERVOORT

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de...

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