Ordonnance modifiant l'ordonnance du 23 mars 2017 portant organisation des milieux d'accueil pour enfants, de 21 mars 2024
Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution. Art. 2. Dans l'ordonnance du 23 mars 2017 portant organisation des milieux d'accueil pour enfants, il est inséré un chapitre 1er, comportant les articles 1er à 3, intitulé: " Chapitre 1er - Généralités ". Art. 3. A l'article 2 de la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées: a) au 4°, les mots " les Services du Collège réuni " sont remplacés par les mots " l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales "; b) l'article est complété par les 6° et 7° rédigés comme suit: " 6° personne de l'entourage de l'enfant: toute personne susceptible de conduire et/ou de venir chercher, avec l'accord des parents ou de son représentant légal, l'enfant à son milieu d'accueil ou d'être contactée par le milieu d'accueil en cas d'urgence; 7° personne en contact régulier avec les enfants accueillis: le personnel en charge de l'entretien, des cuisines, de l'administration du milieu d'accueil, de l'accompagnement régulier des enfants, en ce compris les volontaires au sens de l'article 3, 2°, de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires, présents dans le lieu d'accueil pendant l'accueil des enfants. ". Art. 4. Dans la même ordonnance, il est inséré un chapitre 2, comportant l'article 4, intitulé: " Chapitre 2 - De l'autorisation ". Art. 5. A l'article 4 de la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées: 1° à l'alinéa 1er, le 3° est remplacé par ce qui suit: " 3° les qualifications, les compétences, l'aptitude médicale et l'absence de condamnations pénales relatives à des infractions de nature à empêcher l'exercice correct des fonctions, du personnel; "; 2° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3: " Le Collège réuni peut arrêter des mesures administratives de soutien à la demande d'autorisation, notamment sous la forme d'avis préalables sur les documents à établir par l'organisateur d'un milieu d'accueil. ". Art. 6. Dans la même ordonnance, il est inséré un chapitre 3 comportant un article 4/1, intitulé: " Chapitre 3 - De la programmation ". Art. 7. Dans le chapitre 3, inséré par l'article 6, il est inséré un article 4/1 rédigé comme suit: " Art. 4/1. Le Collège réuni peut arrêter la programmation de tout ou partie des milieux d'accueil pour assurer la meilleure répartition possible de l'offre d'accueil des enfants, en fonction de l'évolution des besoins de la population bruxelloise. La programmation est basée sur des critères objectifs relatifs, notamment, à l'offre d'accueil au regard de la population d'un quartier et/ou d'une commune, au taux de places subventionnées dans lesdits quartiers et communes, à la taille des milieux d'accueil concernés et au nombre de places offertes, ainsi qu'à la continuité de l'accueil, et à la qualité de l'encadrement. La programmation tient compte des prévisions concernant l'évolution des besoins, compte tenu des initiatives adoptées par d'autres autorités compétentes pour l'agrément de milieux d'accueil pour enfants sur le territoire de la région bilingue de Bruxelles-Capitale. ". Art. 8. Dans la même ordonnance, il est inséré un chapitre 4 comportant un article 4/2, intitulé: " Chapitre 4 - Du subventionnement ". Art. 9. Dans le chapitre 4, inséré par l'article 8, il est inséré un article 4/2 rédigé comme suit: " Art. 4/2. Le Collège réuni fixe les conditions et modalités d'octroi, de calcul, de liquidation et de récupération des subsides pouvant être octroyés aux organisateurs de milieux d'accueil ainsi que les procédures d'octroi, de suspension et de retrait du droit aux subsides. ". Art. 10. Dans la même ordonnance, il est inséré un chapitre 5, comportant les articles 5 et 6, intitulé: " Chapitre 5 - De la surveillance et du contrôle ". Art. 11. A l'article 5, alinéa 1er, de la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées: 1° les mots " le service d'inspection de " sont insérés entre le mot " Lorsque " et les mots " l'Administration "; 2° le mot " elle " est remplacé par les mots " le fonctionnaire dirigeant de l'Administration ou, en cas d'absence, son adjoint ". Art. 12. Dans l'article 6 de la même...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI