Ordonnance modifiant le Code des droits de succession., de 20 décembre 2002
Article 1. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2. L'article 48 du Code des droits de succession, remplacé par la loi du 22 décembre 1977 et modifié par la loi du 8 août 1980, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 48. Les droits de succession et de mutation par décès sont perçus d'après le tarif indiqué dans les tableaux ci-après.
Le tableau I contient le tarif applicable en ligne directe, entre époux et entre cohabitants. Ce tarif est appliqué par ayant droit sur sa part dans la valeur des biens imposables.
Le tableau II contient le tarif applicable entre les frères et soeurs. Ce tarif est appliqué par ayant droit sur sa part dans la valeur imposable des biens.
Le tableau III contient le tarif applicable entre les oncles ou tantes et neveux ou nièces. Ce tarif est appliqué sur la somme des parts recueillies par ces personnes dans la valeur imposable des biens.
Le tableau IV contient le tarif applicable entre tous les autres personnes. Ce tarif est appliqué sur la somme des parts recueillies par ces personnes dans la valeur imposable des biens.
Le montant sur lequel le tarif doit être appliqué est scindé d'après les tranches mentionnées dans la colonne A du tableau du tarif applicable. Sur chaque montant ainsi obtenu, il est perçu le pourcentage correspondant à la colonne B. La colonne C indique le montant total de l'impôt sur les tranches précédentes.
Tableau I. Tarif en ligne direct, entre époux et entre cohabitants.
A B C
tranches d'imposition pourcentage montant total de
d'imposition l'impot sur les
par tranche tranches precedentes
de a
0,01 EUR - 50 000 EUR 3 %
50 000 EUR - 100 000 EUR 8 % 1 500 EUR
100 000 EUR - 175 000 EUR 9 % 5 500 EUR
175 000 EUR - 250 000 EUR 18 % 12 250 EUR
250 000 EUR - 500 000 EUR 24 % 25 750 EUR
au-dela de 500 000 EUR 30 % 85 750 EUR
Tableau II. Tarif entre frères et soeurs.
A B C
tranches d'imposition pourcentage montant total de
d'imposition l'impot sur les
par tranche tranches precedentes
de a
0,01 EUR - 12 500 EUR 20 %
12 500 EUR - 25 000 EUR 25 % 2 500 EUR
25 000 EUR - 50 000 EUR 30 % 5 625 EUR
50 000 EUR - 100 000 EUR 40 % 13 125 EUR
100 000 EUR - 175 000 EUR 55 % 33 125 EUR
175 000 EUR - 250 000 EUR 60 % 74 375 EUR
au-dela de 250 000 EUR 65 % 119 375 EUR
Tableau III. Tarif entre oncles ou tantes et neveux ou nièces.
A B C
tranches d'imposition pourcentage montant total de
d'imposition l'impot sur les
par tranche tranches precedentes
de a
0,01 EUR - 50 000 EUR 35 %
50 000 EUR - 100 000 EUR 50 % 17 500 EUR
100 000 EUR - 175 000 EUR 60 % 42 500 EUR
au-dela de 175 000 EUR 70 % 87 500 EUR
Tableau IV. Tarif entre (toutes) les autres personnes.
A B C
tranches d'imposition pourcentage montant total de
d'imposition l'impot sur les
par tranche...
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