L'obligation solidaire des personnes condamnées pour fraude fiscale n'est pas une « peine » au sens de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme
| Auteur | Mélanie Daube |
En vertu de l'article 458, § 1er CIR, toute condamnation pénale encourue pour une infraction fiscale définie aux articles 449 ou 450 CIR implique, automatiquement, et de plein droit, une obligation solidaire au paiement des droits éludés tant pour l'auteur de l'infraction que pour quiconque y a participé, sans réquisition du Ministère Public, sans débat contradictoire, sans motivation, et même sans aucune mention.
La jurisprudence a toujours considéré cette condamnation solidaire au paiement de l'impôt éludé comme étant une conséquence civile de la condamnation en tant que (co)auteur ou complice d'infractions fiscales, de sorte que les principes généraux du droit pénal ne seraient pas applicables à cette condamnation.
De plus, en vertu d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation, en tant que la condamnation solidaire est une conséquence civile qui s'attache à la condamnation du prévenu du chef d'une infraction fiscale, qui s'applique de plein droit, même lorsqu'il s'agit d'une simple déclaration de culpabilité, aucun tempérament à la solidarité n'est prévu en fonction du degré d'implication du (co)auteur ou du complice condamné pour des infractions fiscales, ou encore en fonction des avantages retirés.
Des prévenus étaient poursuivis devant le tribunal correctionnel de Bruxelles et la Cour d'appel de Anvers, pour des faits liés à un mécanisme de « société de liquidités », et particulièrement des faux en écriture et usage de faux ainsi que diverses infractions visées par le CIR, avec l'intention frauduleuse d'éluder l'impôt.
Ces prévenus avaient dans ce contexte fait valoir que l'obligation solidaire, susceptible d'atteindre d'énormes proportions du fait de l'impossibilité pour le juge de modérer la condamnation, est une peine au sens de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, de sorte qu'il devait y être fait application des principes généraux du droit pénal.
Les deux juridictions posèrent à la Cour Constitutionnelle une question préjudicielle tenant à la compatibilité de l'article 458 CIR avec les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.
La Cour Constitutionnelle, dans un arrêt du 18 juin 2009, a répondu par la positive à cette question.
La Cour a dans un premier temps précisé qu'en vertu de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme , une obligation solidaire peut être considérée comme une sanction pénale visée à...
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