Circulaire concernant la nouvelle mobilité intrarégionale volontaire., de 14 février 2003
Article M. Le Gouvernement a approuvé un nouveau régime de mobilité permettant aux agents régionaux de demander leur transfert dans une autre institution régionale.
La présente circulaire vise à préciser les conditions dans lesquelles ces transferts peuvent se réaliser ainsi que les différentes démarches à suivre tant par les candidats à la mobilité que par les fonctionnaires dirigeants des institutions dans lesquelles des emplois sont ouverts à la mobilité.
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Objet de l'arrêté du 3 octobre 2002 fixant le régime de mobilité au sein de certaines institutions de la Région de Bruxelles-Capitale (Moniteur belge du 7 décembre 2002)
L'arrêté du 3 octobre 2002 précité prévoit trois nouvelles formes de mobilité :
la mobilité intrarégionale volontaire;
la mobilité intrarégionale d'office;
la mobilité externe.
Il ne sera question, dans la présente circulaire, que de la mobilité intrarégionale volontaire, celle qui permet aux agents de demander spontanément leur transfert dans une autre institution.
Ne sont donc pas visées ici les formes de mobilité suivantes :
la mobilité interne permettant aux agents de changer d'emploi à l'intérieur de leur institution et dont les règles figurent dans les deux statuts (des agents du ministère et des organismes d'intérêt public);
la mobilité intrarégionale d'office qui se réalise d'autorité;
la mobilité externe, ouverte aux agents extérieurs à la Région.
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Quelles sont les institutions concernées par la mobilité volontaire intrarégionale.
le Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale;
le Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise;
l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement;
le Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale, à l'exception du personnel opérationnel;
Bruxelles-Propreté, Agence régionale pour la propreté, à l'exception du personnel de maîtrise et ouvrier ainsi que des ingénieurs de propreté publique et des ingénieurs directeurs de propreté publique;
la Société du Logement de la Région bruxelloise;
l'Office régional bruxellois de l'Emploi;
la Société régionale du Port de Bruxelles;
le Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale.
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A quelles conditions un agent peut-il demander son transfert.
L'agent doit remplir les conditions suivantes :
être nommé à titre définitif;
être dans une position administrative d'activité de service;
avoir obtenu la mention " satisfaisant " lors de la dernière évaluation.
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Dans quel emploi l'agent...
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