De nouveaux rulings....empoisonnés
| Auteur | Thierry Afschrift |
| Fonction | Licenciée de l'Université Libre de Bruxelles |
Dans la précipitation qui précède les élections, le gouvernement a fait paraître un arrêté royal portant, non plus sur les « avis préalables » mais sur les « décisions anticipées » en matière fiscale.
Il permet d'obtenir d'une cellule, distincte de celle compétente pour les accords fiscaux préalables, une « décision anticipée » pour une série de matières limitativement énumérées.
Il s'agit d'abord des incidences en matière d'impôt direct et indirect d'un investissement en immobilisations corporelles ou incorporelles, en ce compris, leur financement. Il semble que cela couvre même les conséquences de normes comptables, et en particulier le rythme d'amortissement.
Peut également faire l'objet d'un nouveau ruling, le mode de facturation des services prestés par une société belge qui se livre à des activités préparatoires auxiliaires ou à certaines activités d'information non commerciale à sa clientèle.
Il en est de même pour des sociétés exerçant des activités d'intervention administratives, dans les ventes, à l'intérieur d'un groupe.
Des questions peuvent également être posées sur les incidences fiscales sur les revenus des membres du personnel spécialisés ou affectés à la recherche scientifique ainsi qu'au nombre du personnel d'encadrement qu'une société affecte temporairement au fonctionnement d'un investissement ou à la réévaluation d'une activité pour laquelle une décision anticipée peut être demandée.
Enfin, l'administration peut être interrogée sur l'existence d'un avantage anormal ou bénévole au sens de l'article 26 du Code, ou de la réunion par un paiement prévu par l'article 54 du Code, des opérations réelles ou sincères qui ne dépassent les limites normales.
Les décisions ainsi rendues lieront l'administration, si les conditions fixées sont respectées, si les activités exercées correspondent à celles demandées, si les activités ont été exposées d'une manière complète et exacte (ce qui laisse évidemment la marge à une certaine appréciation), et si les effets des opérations ne sont pas modifiés par des opérations ultérieures (ce qui laisse la place à toute discussion).
L'expérience désastreuse...
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