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Décret portant assentiment par l'Assemblée de la Commission communautaire française au Traité de Nice modifiant le Traité sur l'Union européenne, les Traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, aux Protocoles A, B et C et à l'Acte final., de 21 novembre 2002

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Vincent

Article 1. Le prÈsent dÈcret rËgle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matiËre visÈe aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Art. 2. Le TraitÈ de Nice modifiant le TraitÈ sur l'Union europÈenne, les TraitÈs instituant les CommunautÈs europÈennes et certains actes connexes, les Protocoles A , B et C et l'Acte final, faits ‡ Nice, le 26 fÈvrier 2001, sortira son plein et entier effet.

Bruxelles, le 21 novembre 2002.

Le CollËge de la Commission communautaire franÁaise sanctionne le dÈcret adoptÈ par l'AssemblÈe de la Commission communautaire franÁaise portant assentiment au TraitÈ de Nice modifiant le TraitÈ sur l'Union europÈenne, les TraitÈs instituant les CommunautÈs europÈennes et certains actes connexes, les...

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