Arrêté royal autorisant l'Office de la Naissance et de l'Enfance à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques et à en utiliser le numéro d'identification., de 7 septembre 2001
Article 1. L'Office de la Naissance et de l'Enfance est autorisé à accéder aux informations visées à l'article 3, alinéa 1er, 1° à 9°, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, en vue d'identifier les naissances et les membres des familles comprenant de jeunes enfants et d'encourager et de développer la protection maternelle et infantile.
L'Office est également autorisé à obtenir communication de ces mêmes informations lorsqu'elles sont nécessaires à la réalisation d'études ou d'enquêtes qu'il effectue dans le cadre de ses missions et ce afin de pouvoir disposer d'informations précises permettant l'élaboration d'initiatives en matière de protection de la naissance et de l'enfance.
L'accès aux informations et leur communication, tels que visés respectivement à l'alinéa 1er et à l'alinéa 2 du présent article, est réservé :
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à l'Administrateur général de l'Office de la Naissance et de l'Enfance;
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aux fonctionnaires de l'Office de la Naissance et de l'Enfance que la personne visée sous 1° désigne nommément et par écrit à cet effet, dans les limites de leurs attributions respectives et dans le cadre de l'accomplissement des missions qui leur sont confiées.
Art. 2. Les informations obtenues en application de l'article 1er, alinéas 1er et 2, ne peuvent être utilisées qu'aux fins qui y sont énumérées. Elles ne peuvent être communiquées à des tiers.
Ne sont pas considérés comme des tiers pour l'application de l'alinéa 1er :
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les personnes physiques auxquelles se rapportent ces informations, ou leurs représentants légaux;
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les autorités publiques et organismes désignés en vertu de l'article 5 de la loi précitée du 8 août 1983, pour les informations qui peuvent leur être communiquées en vertu de leur désignation et dans le cadre des relations qu'ils entretiennent aux fins énumérées à l'article 1er, alinéa 1er, avec l'Office de la Naissance et de l'Enfance.
Art. 3. Les informations obtenues en application de l'article 1er, alinéa 2, peuvent être conservées, en ce qui concerne l'identification des personnes, tant que la personne concernée a un lien avec l'Office de la Naissance et de l'Enfance, et en ce qui concerne l'identification des familles, jusqu'au moment où l'enfant concerné atteint l'âge de douze ans, âge au-delà duquel l'Office de la Naissance et de l'Enfance n'est plus compétent.
Les personnes auxquelles se rapportent les informations communiquées du Registre national aux fins d'une activité de recherche ou d'étude devront être informées du fait de cette activité.
Art. 4. Les fonctionnaires visés à l'article 1er, alinéa 3, sont autorisés à utiliser le numéro d'identification des personnes inscrites au Registre national des personnes physiques exclusivement pour l'accomplissement de la mission visée à l'article 1er, alinéa 1.
Art. 5. Le numéro d'identification du Registre national ne peut être utilisé à des fins de gestion interne que comme moyen d'identification dans les dossiers, fichiers et répertoires qui sont tenus par l'Office de la Naissance et de l'Enfance dans l'accomplissement de la mission visée à l'article 1er, alinéa 1.
En cas d'usage externe, le numéro d'identification ne peut être utilisé que dans les relations que l'Office entretient dans l'accomplissement de la mission visée à l'article 1er, alinéa 1er, avec :
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le titulaire du numéro d'identification ou son représentant légal;
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les autorités publiques et organismes qui, conformément à l'article 8 de la loi du 8 août 1983, ont eux-mêmes reçu l'autorisation d'utiliser le numéro d'identification et qui agissent dans l'exercice de leurs compétences légales et réglementaires.
Art. 6. La liste des personnes désignées conformément à l'article 1er, alinéa 3, et à l'article 4, alinéa 1er, est dressée annuellement et transmise selon la même périodicité à la Commission de la protection de la vie privée.
Les personnes autorisées à accéder aux informations du Registre national, à en recevoir communication et à utiliser le numéro d'identification souscrivent une déclaration aux termes de laquelle elles s'engagent à respecter la sécurité et la confidentialité de ces informations.
Ces personnes s'engagent en outre à ne diffuser à des tiers les résultats de l'activité scientifique de recherche et d'étude que sous la forme d'informations anonymes n'étant pas de nature, fût-ce de manière indirecte, à permettre l'identification des personnes vis-à-vis desquelles sont menées les études et les recherches.
L'accès au Registre national des personnes physiques sera organisé par le recours à des ordinateurs sécurisés par un code détenu exclusivement par les personnes expressément autorisées à y accéder.
Art. 7. Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 7 septembre 2001.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, notamment l'article 5, alinéa 1er, modifié par la loi du 30 mars 1995, et l'article 8, modifié par la loi du 15 janvier 1990;
Considérant le décret du Conseil de la Communauté française du 30 mars 1983 portant création de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, notamment l'article 2, modifié par le décret du 8 février 1999, et l'article 22;
Vu que la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment les articles 4, 5, 7 et 9, trouve à s'appliquer;
Vu l'avis n° 18/ 97 de la Commission de la protection de la vie privée, donné le 24 juillet 1997;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 novembre 1997;
Vu l'avis du Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de Notre Ministre de la Justice, et de l'avis de nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Rapport au Roi
RAPPORT AU ROI
Sire,
Le projet d'arrêté que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté tend à autoriser l'Office de la Naissance et de l'Enfance, organisme d'intérêt public créé par le décret du Conseil de la Communauté française du 30 mars 1983 et classé à l'article 1er, B, de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques et à en utiliser le numéro...
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