Loi portant approbation de certaines modifications de divers actes internationaux adoptés sous les auspices de l'Organisation maritime internationale, de 27 mai 2014

 
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Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2. Les modifications suivantes des actes internationaux suivants sortiront leur plein et entier effet :

  1. la modification de la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge, adoptée sur la base de l'article 29 de la Convention de 1966 susmentionnée et mentionnée au chapitre 1er de l'Annexe;

  2. les modifications du Protocole de 1988 relatif à la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge, adoptées sur la base de l'article VI du Protocole de 1988 susmentionné et énumérées au chapitre 2 de l'Annexe;

  3. la modification de la Convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires, et des Annexes, faites à Londres le 23 juin 1969 adoptées sur la base de l'article 18 de la Convention de 1969 susmentionnée et mentionnée au chapitre 3 de l'Annexe;

  4. les modifications de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, adoptées sur la base de l'article VIII de la Convention de 1974 susmentionnée et énumérées au chapitre 4 de l'Annexe;

  5. les modifications du Protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, adoptées sur la base de l'article VIII de la Convention de 1974 susmentionnée et énumérées au chapitre 5 de l'Annexe;

  6. les modifications du Protocole de 1988 relatif à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, adoptées sur la base de l'article VI du Protocole de 1988 susmentionné et énumérées au chapitre 6 de l'Annexe;

  7. les modifications de la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, adoptées sur la base de l'article XII de la Convention de 1978 susmentionnée et énumérées au chapitre 7 de l'Annexe;

  8. les modifications de la Convention internationale de 1972 sur la sécurité des conteneurs, adoptées sur la base des articles 9 et 10 de la Convention de 1972 susmentionnée et mentionnées au chapitre 8 de l'Annexe;

  9. les modifications du Protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, adoptées sur la base de l'article 16 de la Convention de 1973 susmentionnée et énumérées au chapitre 9 de l'Annexe;

  10. les modifications du Protocole de 1997 modifiant la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires telle que...

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