Modifications apportées au règlement général du 16 mai 2019, modifié le 14 juillet 2021, définissant les principes généraux d'octroi des crédits par la Société wallonne du Crédit social et des Guichets du crédit social, de 12 avril 2024
Art. 4. A l'article 1er du règlement général du 16 mai 2019 définissant les principes généraux d'octroi des crédits par la Société wallonne du Crédit social et des Guichets du crédit social, les modifications suivantes sont apportées : 1° au 3°, les mots ", sous réserve de l'application de l'article 24, " sont insérés entre les mots " prêteuse et qui " et le mot " soit " ; 2° au 7°, les mots " du logement et de l'habitat durable " sont remplacés par les mots " de l'habitation durable " ; 3° le 11° est complété par les mots " sur la base de l'arrêté prime " ; 4° le 18° est remplacé par ce qui suit : " 18° la zone de pression immobilière : l'ensemble des communes où le prix médian des habitations excède, sur base des statistiques de l'Institut national des Statistiques publiques des cinq dernières années disponibles ou estimées, notamment dans le cas d'un nombre annuel de transactions trop faible, de plus de trente-cinq pour cent le prix médian des mêmes maisons calculé sur le territoire régional. La liste des communes à pression immobilière sur base des statistiques publiques de la Direction générale Statistique du SPF Economie est fixée chaque année par le Centre d'Etudes en Habitat Durable de Wallonie ; ". Art. 5. A l'article 2, § 4, du même règlement, les mots " les articles 577.5 et suivants " sont remplacés par les mots " les articles 3.86 et suivants ". Art. 6. Dans la première phrase de l'article 4, § 2, du même règlement, le mot " prêteuse " est supprimé. Art. 7. A l'article 5, du même règlement, modifié par le règlement du 14 juillet 2021, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er, alinéa 1 et 2, les mots " globalement du ménage " sont chaque fois insérés entre les mots " revenus imposables " et les mots " du demandeur " ; 2° au paragraphe 1er, alinéa 3, les mots " Ces montants " sont remplacés par les mots " Les montants des catégories de revenus imposables globalement du ménage " ; Art. 8. A l'article 6 du même règlement, modifié par le règlement du 14 juillet 2021, les modifications suivantes sont apportées : 1° au début du paragraphe 1er, les mots " Sous réserve de l'application de l'article 24, " sont ajoutés ; 2° le paragraphe 1er est complété par la phrase suivante : " La toiture du logement, après intervention de la Société prêteuse dans le cadre du financement, est isolée par un complexe dont la résistance thermique est égale ou supérieure à 5m2K/W " ; 3° au début du paragraphe 3, alinéa 1er, les...
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