La modification de l'Accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique, tel que modifié par les Accords de coopération des 27 septembre 2021 et 28 octobre 2021, de 19 avril 2024
TITRE 1. - Modifications à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique, tel que modifié par les Accords de coopération du 27 septembre 2021 et du 28 octobre 2021
Article 1er. L'article 2, § 1er, de l'Accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique, tel que modifié par les Accords de coopération du 27 septembre 2021 et du 28 octobre 2021, est complété par le 4° rédigé comme suit :
" 4° la création et la délivrance du certificat COVID numérique de l'UE afin de faciliter la libre circulation à partir du 1er juillet 2023".
Art. 2. Dans l'article 3 du même Accord de coopération, les modifications suivantes sont apportées:
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dans le paragraphe 1, les mots " et après la date d'expiration dudit règlement " sont insérés entre les mots " règlement relatif au certificat COVID numérique de l'UE " et les mots " et conformément à l'article 3, paragraphe 1, de ce règlement, " ;
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dans le paragraphe 2, les mots " et après la date d'expiration dudit règlement " sont insérés entre les mots " règlement relatif au certificat COVID numérique de l'UE " et les mots " et conformément à l'article 3, § 2, de ce règlement, " ;
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dans le paragraphe 3, les mots " et après la date d'expiration dudit règlement " sont insérés entre les mots " règlement relatif au certificat COVID numérique de l'UE " et les mots " et conformément à son article 3, § 4, "
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dans le paragraphe 4, les mots " et après la date d'expiration dudit règlement " sont insérés entre les mots " règlement relatif au certificat COVID numérique de l'UE " et les mots "...
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