Accord entre le Ministre belge des Affaires sociales et le Ministre néerlandais de la Santé publique, du Bien-être et des Sports en matière d'assurance soins de santé., de 13 mars 2006
TITRE Ier. - Dispositions générales.
Article 1. Pour l'application du présent Accord, il faut entendre par :
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Règlement : le Règlement (C.E.E.) n° 1408/71 du Conseil des Communautés européennes du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non
Salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté ou le Règlement qui s'y substitue en la matière.
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Règlement d'application : le Règlement (C.E.E.) n° 574/72 du Conseil des Communautés européennes du 21 mars 1972 fixant les modalités d'application du Règlement ou le Règlement qui s'y substitue en la matière.
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Organisme compétent : les organismes désignés à cet effet en matière de prestations de maladie et de maternité pour la Belgique et les Pays-Bas selon l'annexe 2 du Règlement d'application;
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Etat compétent : l'Etat sur le territoire duquel se situe l'organisme compétent;
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Organisme de liaison : les organismes désignés à cet effet pour la Belgique et les Pays-Bas selon l'annexe 4 du Règlement d'application.
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Organisme du domicile : les organismes désignés à cet effet en matière de prestations de maladie et de maternité pour la Belgique et les Pays-Bas selon l'annexe 3 du Règlement d'application;
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Travailleur salarié, travailleur indépendant, travailleur frontalier, travailleur saisonnier et membre de la famille : respectivement le travailleur salarié, le travailleur indépendant, le travailleur frontalier, le travailleur saisonnier et le membre de la famille au sens du Règlement.
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Prestations :
- pour les Pays-Bas : les prestations en vertu de la Loi sur l'assurance soins de maladie et la Loi générale sur les frais exceptionnels de maladie;
- pour la Belgique : les prestations en nature en vertu de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, également étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses par arrêté royal du 29 décembre 1997 et en vertu de l'arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins.
Art. 2. Le présent Accord fixe les modalités d'exécution du Règlement et du Règlement d'application.
Art. 3. Les dispositions du présent Accord sont applicables aux personnes auxquelles le Règlement est ou a été d'application.
Art. 4. Sont considérés comme travailleurs frontaliers pour l'application du Règlement, du Règlement...
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