Directive ministérielle MFO-7 relative à la gestion d'événements dynamiques non planifiés pour lesquels une intervention policière supralocale immédiate et coordonnée est mise en oeuvre, de 28 mars 2014
Article M.
A Mesdames et Messieurs les Gouverneurs de province,
A Monsieur le Gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale,
A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres,
A Madame la Commissaire générale de la police fédérale,
A Mesdames et Messieurs les Chefs de corps de la police locale,
Pour information :
A Mesdames et Messieurs les Commissaires d'arrondissement,
A Monsieur l'Inspecteur général de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale,
A Monsieur le Président du Comité permanent de contrôle des services de police,
A Monsieur le Président du Comité permanent de contrôle des services de renseignements,
A Monsieur le Directeur général de la Direction générale Sécurité et Prévention,
A Monsieur le Président de la Commission permanente de la police locale,
Madame, Monsieur le Gouverneur,
Madame, Monsieur le Bourgmestre,
Madame la Commissaire générale,
Madame, Monsieur le Chef de corps,
Mesdames et Messieurs,
Introduction
Cette directive est édictée sur la base de l'article 5, alinéa 2, et de l'application des articles 7/1 et 7/2 de la loi sur la fonction de police (1). Les mécanismes prévus par la présente directive visent à définir un cadre normatif qui doit être mis en oeuvre pour toute la police intégrée.
La situation locale concrète et les bonnes pratiques doivent être suffisamment prises en compte lors de cette implémentation. Pour ce faire, il est indiqué d'avoir recours à la conclusion de protocoles au niveau provincial.
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But
Le but de la présente directive est de déterminer les principes et modalités de la direction et de la coordination opérationnelles d'un événement supralocal dynamique et non planifié qui nécessite une intervention immédiate et coordonnée d'un ou plusieurs corps de la police intégrée.
Les événements qui se déroulent sur le territoire d'une seule zone de police n'entrent pas dans le champ d'application de la présente circulaire.
L'engagement coordonné de différentes zones de police et de services de la police fédérale peut, d'une part, être indiqué lors de la recherche et de l'arrestation d'auteurs de faits criminels graves en fuite, tels que (énumération non limitative) :
o hold-ups, attaques à main armée, extorsion, vols à l'aide de violences ou de menaces, vols importants (butin, armes, ...);
o prises d'otages, enlèvements;
o évasions;
o attentats à la bombe, actes de terrorisme;
o homicides;
o accidents de roulage graves (morts, blessés graves) suivis de délit de fuite, pour autant que des recherches à caractère général soient immédiatement requises;
o ...
D'autre part, une réaction coordonnée de différents corps de police peut également être indiquée, selon les circonstances, dans certaines situations de roulage, par exemple :
o lorsqu'un conducteur prend la fuite lors d'un contrôle routier;
o lorsqu'un conducteur n'obtempère pas à une injonction légale;
o en présence d'un conducteur fantôme,
o ...
Quelle que soit la cause directe de l'intervention policière, le respect des principes de légalité, de subsidiarité, de proportionnalité et d'opportunité, prescrits aux articles 1er et 37 de la loi sur la fonction de police, s'impose en toutes circonstances.
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Cadre légal
La loi sur la fonction de police décrit, dans ses articles 7 et suivants, les principes relatifs à la coordination et à la direction des opérations (2). En cette matière, le législateur n'attribue la responsabilité qu'à deux niveaux de police, à savoir le chef de corps et le directeur coordonnateur administratif (DirCo).
La direction et la coordination opérationnelles des missions dont l'exécution s'étend sur le territoire de plus d'une zone de police sont confiées (3) :
o au chef de corps désigné sur la base d'un accord; ou
o au DirCo, en cas d'actions menées conjointement par la police locale et la police fédérale, sauf si les autorités locales et fédérales compétentes en décident autrement.
Dans le cadre d'événements non planifiés, le chef de corps/DirCo n'a pas toujours la possibilité d'assurer immédiatement ses tâches de direction et de coordination. Dans cette phase initiale, dénommée ci-après "phase réflexe", un certain nombre de décisions cruciales doivent toutefois être prises. Par analogie avec la gestion des situations d'urgence, un schéma de réaction clair doit être préalablement développé. La présente circulaire reprend le cadre dans lequel cette action policière "de première ligne" doit se dérouler afin de pouvoir garantir une collaboration opérationnelle et une action policière intégrée efficaces.
Les principes et modalités énumérés dans la présente circulaire sont appliqués sans préjudice des compétences dévolues au directeur judiciaire (DirJud).
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Définitions
3.1. Evénement non planifié
On entend par "événement non planifié", tout événement imprévu et inattendu de police administrative ou de police judiciaire, pour lequel une gestion policière immédiate et coordonnée est nécessaire sur le terrain. Les situations d'urgence, telles que définies dans l'arrêté royal du 16 février 2006 (MB 15 mars 2006) relatif aux plans d'urgence et d'intervention, ne sont pas soumises à la présente circulaire.
3.2. Evénement dynamique
On entend par "événement dynamique", un événement qui évolue dans l'espace et dans le temps. Il s'agit ici principalement de situations de poursuites.
3.3. Direction opérationnelle (4)
La direction opérationnelle consiste dans le fait d'assumer, dans le respect des lois et règlements ainsi que des directives, ordres et instructions émanant des autorités compétentes, la responsabilité de l'exécution d'une mission de police en mettant en oeuvre, au moyen d'ordres, le personnel et les moyens nécessaires.
Le responsable policier chargé de la direction opérationnelle utilise, à cet effet, les moyens disponibles et commande l'ensemble du personnel policier, que celui-ci relève de son propre service ou qu'il soit mis à sa disposition.
Le responsable...
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