Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 juin 2001 fixant les critères généraux d'agrément des dentistes spécialistes, de 2 septembre 2013

Document Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent

Article 1er. Dans l'article 5, § 1er, de l'arrêté ministériel du 11 juin 2001 fixant les critères généraux d'agrément des dentistes spécialistes, à la place des deux premiers alinéas, annulés par l'arrêt n° 182.107 du Conseil d'Etat du 16 avril 2008, sont insérés les alinéas suivants rédigés comme suit :

" Afin de maintenir son agrément, le dentiste spécialiste agréé est tenu de pratiquer exclusivement sa spécialité, dans le but notamment de lui permettre d'acquérir une grande expérience, de maintenir et d'actualiser sa compétence dans le domaine au plus haut niveau.

La notion d'exclusivité est attachée à la personne et non au lieu. ".

Art. 2. Dans l'article 8 du même arrêté, le 4°, remplacé par l'arrêté ministériel du 23 mars 2007, est remplacé par ce qui suit :

" 4° assurer au candidat-spécialiste une rémunération brut indexable d'au minimum 17.507,45 euros lors de la première année de stage, au minimum 19.841,78 euros lors de la deuxième année de stage, au minimum 22.176,1 euros lors de la troisième année de stage et au minimum 24.510,42 euros lors de la quatrième année de stage.

Cette indemnité est adaptée le 1er juillet de chaque année à l'évolution, entre le 30 juin de la pénultième année et le 30 juin de l'année précédente, de la valeur de l'indice-santé visé à l'article 1er de l'arrêté royal du 8 décembre 1997 fixant les modalités d'application pour l'indexation des prestations dans le régime de l'assurance obligatoire soins de santé. ".

Bruxelles, le 2 septembre 2013.

Mme L. ONKELINX

Préambule

La Ministre de la Santé publique,

Vu l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, l'article 35sexies, inséré par la loi du 19 décembre 1990 et modifié par la loi du 10 décembre 2009;

Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 établissant la liste des titres professionnels particuliers réservés aux praticiens de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT