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 Belgique | 1-800-335-6202

Décret portant assentiment par l'Assemblée de la Commission communautaire française à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, et à l'Acte final., de 21 novembre 2002

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Vincent

Article 1. Le prÈsent dÈcret rËgle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matiËre visÈe aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Art. 2. L'Accord-cadre euro-mÈditerranÈen Ètablissant une association entre les CommunautÈs europÈennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, et l'Acte final, faits ‡ Bruxelles, le 26 fÈvrier 1996, sortiront leur plein et entier effet.

Bruxelles, le 21 novembre 2002.

Le CollËge de la Commission communautaire franÁaise sanctionne le dÈcret adoptÈ par l'AssemblÈe de la Commission communautaire franÁaise portant assentiment ‡ l'Accord-cadre euro-mÈditerranÈen Ètablissant une association entre les CommunautÈs europÈennes et leurs Etats membres, d'une part, et le...

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