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Ordonnance portant assentiment à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part, aux Annexes 1, 2, 3, 4, 5 et 6, aux Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 et à l'Acte final, faits à Valence..., de 13 février 2003

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Vincent

Article 1er. La prÈsente ordonnance rËgle une matiËre visÈe ‡ l'article 39 de la Constitution.

Art. 2. L'Accord euro-mÈditerranÈen Ètablissant une association entre la CommunautÈ europÈenne et ses Etats-membres, d'une part, et la RÈpublique algÈrienne dÈmocratique et populaire, d'autre part, les Annexes 1, 2, 3, 4, 5 et 6, les Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 et l'Acte final, faits ‡ Valence le 22 avril 2002, sortiront, en ce qui concerne la RÈgion de Bruxelles-Capitale, leur plein et entier effet.

Promulguons la prÈsente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiÈe au Moniteur belge.

Bruxelles, le 13 fÈvrier 2003.

Le Ministre-PrÈsident du Gouvernement de la RÈgion de Bruxelles-Capitale, chargÈ des Pouvoirs locaux, de l'AmÈnagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la RÈnovation urbaine et de la Recherche scientifique,

F.-X. de DONNEA

Le Ministre du Gouvernement de la RÈgion de Bruxelles-Capitale, chargÈ des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide mÈdicale urgente,

J. CHABERT

Le Ministre du Gouvernement de la RÈgion de Bruxelles-Capitale, chargÈ de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,

E. TOMAS

La Ministre du Gouvernement de la...

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