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 Belgique | 1-800-335-6202

Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République de Madagascar, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Antananarivo le 29 septembre 2005., de 7 décembre 2006

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Vincent

Article 1. La prÈsente ordonnance rËgle une matiËre visÈe ‡ l'article 39 de la Constitution.

Art. 2. L'Accord entre l'Union Èconomique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la RÈpublique de Madagascar, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection rÈciproques des investissements, fait ‡ Antananarivo le 29 septembre 2005, sortira son plein et entier effet.

Promulguons le prÈsent loi, ordonnons qu'elle soit publiÈe au Moniteur belge

Le Ministre-PrÈsident du Gouvernement de la RÈgion de Bruxelles-Capitale, chargÈ des Pouvoirs locaux, de l'AmÈnagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la RÈnovation urbaine, du Logement,

Ch. PICQUE

Le Ministre du Gouvernement de la RÈgion de Bruxelles-Capitale, chargÈ des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extÈrieures,

G. VANHENGEL

Le Ministre du Gouvernement de la RÈgion de Bruxelles-Capitale, chargÈs de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide mÈdicale urgente,

B. CEREXHE

Le Ministre du Gouvernement de la RÈgion de...

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