Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée 'Cabrio', loterie publique organisée par la Loterie Nationale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-05-2002 et mise à jour au 22-08-2006), de 14 mai 2002
Article 1. Le présent règlement s'applique à l'émission par la Loterie Nationale de la loterie à billets, appelée "Cabrio".
Le Cabrio est une loterie à billets dont les lots sont exclusivement attribués sans tirage au sort par l'indication sur le billet, selon une répartition déterminée par le hasard, qu'un lot est ou n'est pas obtenu. Cette indication est cachée sous une couche opaque à gratter.
Art. 2. Le nombre de billets de chaque émission est fixé par la Loterie Nationale soit à un million, soit en multiples d'un million.
Le prix de vente d'un billet est fixé à 2 EUR.
Art. 3.
Les lots en espèces se répartissent en 40 lots de 1 000 EUR, 400 lots de 100 EUR, 2 000 lots de 20 EUR, 4 000 lots de 10 EUR et 147 500 lots de 4 EUR.
Les lots en nature se répartissent en :
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sous réserve de l'article 9, § 3, alinéa 1er, 100 000 billets ressortissant à la forme de loterie visée par le présent arrêté;
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sous réserve de l'article 9, § 3, alinéa 2, 10 voitures automobiles décapotables neuves et identiques dont la marque, le modèle et les caractéristiques techniques et esthétiques sont déterminés par la Loterie nationale, et dont le prix catalogue se situe entre 16.000 et 32.000 EUR, T.V.A. incluse.
Art. 4. § 1er. Au recto, sur la partie droite des billets, figure une zone circulaire recouverte d'une pellicule opaque, à gratter par les participants, sur laquelle sont reproduites 12 boules.
Sous cette pellicule opaque sont imprimées 12 mentions dont une partie correspond à des montants de lots, en chiffres arabes, variant parmi ceux visés à l'article 3, alinéa 2, et l'autre à plusieurs symboles identiques représentant une voiture automobile. Ces 12 mentions sont disposées en 4 lignes horizontales et 4 lignes verticales séparées chacune par un trait. En partant du haut vers le bas, les première et quatrième lignes horizontales comportent chacune 2 mentions, les deux autres en comptant chacune 4. En partant de la gauche vers la droite, les première et quatrième lignes verticales comportent chacune 2 mentions, les deux autres en comptant chacune 4. Imprimées de façon aléatoire, ces 12 mentions forment une combinaison qui varie d'un billet à l'autre.
Est exclusivement gagnant, le billet dont les 4 mentions formant une ligne horizontale ou une ligne verticale sont identiques. Lorsque ces 4 mentions identiques correspondent à :
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un montant de lot...
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