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Loi portant assentiment à la Convention relative à l'aide alimentaire de 1999, et les Annexes, faites à Londres le 13 avril 1999.HI:??2,Session 2000-2001. Sénat Documents. - Projet de loi déposé le 14 mars 2001, n° 2-685/1. - Rapport n° 2-685/2. - Texte adopté par la Commission. Annales parlementaires. - Discussion et Vote...., de 21 septembre 2001

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Vincent

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2. La Convention relative à l'aide alimentaire de 1999, et les Annexes, faites à Londres le 13 avril 1999, sortiront leur plein et entier effet.

Art. 3. La présente loi produira ses effets le 1 juillet 1999.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 21 septembre 2001.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères,

L. MICHEL

Le Ministre du Budget,

J. VANDE LANOTTE

Le Secrétaire d'Etat à la Coopération au développement,

E. BOUTMANS

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN

ANNEXE.

Art. N. CONVENTION RELATIVE A L'AIDE ALIMENTAIRE DE 1999.

(Pour la Convention, voir %%1999-04-13/63%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Travaux parlementaires

Session 2000-2001. Sénat Documents. - Projet de loi déposé le 14 mars...

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