Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Loi visant à approuver les comptes généraux des organismes administratifs publics à gestion ministérielle et des services administratifs à comptabilité autonome pour l'année 2020, de 17 octobre 2021

Document Cited in Related
Vincent

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

TITRE Ier. - Organismes administratifs publics à gestion ministérielle

CHAPITRE 1er. -

Art. 2. Les chiffres-clés sont constitués du total bilantaire, du résultat économique et du résultat budgétaire.

Ces chiffres-clés sont repris dans le tableau A.

CHAPITRE 2. -

Art. 3. Aucune dépense pour l'exercice 2020 n'a été effectuée au-delà ou en l'absence des crédits de liquidation ouverts, de sorte qu'aucun crédit complémentaire ne doit être alloué.

TITRE II. - Services administratifs à comptabilité autonome

CHAPITRE 1er. -

Art. 4. Les chiffres-clés sont constitués du total bilantaire, du résultat économique et du résultat budgétaire.

Ces chiffres-clés sont repris dans le tableau B.

CHAPITRE 2. -

Art. 5. Pour couvrir les dépenses de l'année 2020 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits de liquidation ouverts, des crédits complémentaires sont alloués comme indiqué dans le tableau C.

ANNEXE.

Art. N.

( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 03-11-2021, p. 110880 )

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 17 octobre 2021.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

V. VAN QUICKENBORNE

La Secrétaire d'Etat au Budget,

E. DE BLEEKER

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

V. VAN QUICKENBORNE

TABLEAUX

...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT