Loi sur la révision du régime hypothécaire., de 22 décembre 1851

Article 1. Les dispositions ci-aprËs remplaceront dans le code civil - Titre XVIII du Livre III :

Art. 2. Le mineur Ètranger, quand mÍme la tutelle aurait ÈtÈ dÈfÈrÈe en pays Ètranger, aura hypothËque lÈgale sur les biens de son tuteur situÈs en Belgique, dans le cas et en conformitÈ des dispositions ÈnoncÈes au ß 1er, section 1re, chapitre III de la prÈsente loi.

Pareillement la femme ÈtrangËre, mÍme mariÈe en pays Ètranger, aura hypothËque lÈgale sur les biens de son mari situÈs en Belgique, dans le cas et en conformitÈ du ß 2...

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