Loi sur la prévention et la lutte contre les féminicides, les homicides fondés sur le genre et les violences, de 13 juillet 2023
TITRE I. - Dispositions introductives
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2. La présente loi complète la transposition de la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales et de la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décisioncadre 2001/220/JAI.
Art. 3. La présente loi a pour objet de créer un cadre général de lutte et de prévention contre les féminicides, les homicides fondés sur le genre et les violences qui les précèdent.
TITRE II. - Cadre général de prévention et de lutte contre les feminicides et les homicides fondés sur le genre
CHAPITRE 1er. - Définitions
Art. 4. § 1. Pour l'application et l'exécution de la présente loi, il faut entendre par:
-
genre: les rôles, les comportements, les activités et les attributions socialement construits, qu'une société donnée considère comme appropriés pour les femmes et les hommes.
-
perspective de genre: la manière d'examiner ou d'analyser l'impact du genre sur les rôles sociaux dans toute politique, décision, ou mesure, en tenant compte des déséquilibres structurels et historiques.
-
partenaire: la personne avec laquelle la victime est mariée ou entretient une relation affective et physique intime durable, ainsi que la personne avec laquelle la victime a été mariée ou a entretenu une relation affective et physique intime durable si les faits incriminés ont un lien avec ce mariage dissous ou cette relation terminée.
-
membre de la famille: un parent ou allié en ligne directe ascendante ou descendante, un parent ou allié en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus, un partenaire ou toute autre personne occupant une position similaire au sein de la famille des personnes précitées.
-
personne en situation de vulnérabilité: toute personne qui se trouve en situation de vulnérabilité pour des motifs sociaux, économiques, physiques, psychiques ou administratifs, telle que notamment les consommateurs de substances toxiques, les personnes en situation de prostitution, les migrants ou les demandeurs de protection internationale ou les personnes en situation de séjour irrégulier, les sansabris ou toute personne qui se retrouve en situation de vulnérabilité en raison d'un ou plusieurs critères protégés fondés sur le sexe, le genre, la nationalité, la prétendue race, la couleur de peau, la langue, la conviction religieuse ou philosophique, la conviction syndicale, la conviction politique ou autre, l'origine et la condition sociales, l'origine nationale ou ethnique, le patrimoine, la naissance, l'orientation sexuelle, l'identité ou l'expression de genre, l'âge, l'état de santé actuel ou futur, le handicap, l'état civil, la grossesse, l'accouchement, l'allaitement, la maternité, l'adoption, la procréation médicalement assistée, le prétendu changement de sexe, les caractéristiques sexuelles, les caractéristiques physiques ou génétiques, que cette caractéristique soit présente de manière effective ou seulement supposée par l'auteur.
-
violence fondée sur le genre: toute violence dirigée contre une personne en raison de son sexe, de son identité ou expression de genre ou la violence qui touche de manière disproportionnée les personnes d'un sexe en particulier.
-
violence à l'égard des femmes fondée sur le genre: toute violence faite à l'égard d'une femme parce qu'elle est une femme ou affectant les femmes de manière disproportionnée.
-
violence intrafamiliale: toute violence physique, sexuelle, psychologique, économique ou liée à l'honneur qui survient au sein de la famille ou du foyer ou entre des anciens ou actuels partenaires, indépendamment du fait que l'auteur de l'infraction partage ou a partagé le même domicile que la victime.
-
violence entre partenaires: toute violence physique, sexuelle, psychologique, économique ou liée à l'honneur qui survient entre partenaires.
-
violence physique: toute violence qui cause un dommage physique, ou qui vise à causer un dommage physique, résultant d'un usage illégal de la force, et qui peut prendre la forme d'une agression grave ou légère, d'une séquestration ou encore d'un homicide.
-
violence psychologique: toute violence qui cause un dommage psychique, ou qui vise à causer un dommage psychique et qui peut prendre la forme, entre autres, du contrôle coercitif, de la diffamation, d'insultes verbales et de harcèlement.
-
violence sexuelle: toute violence à caractère sexuel non consenti ou tout acte qui est accompli avec l'intention de commettre une violence sexuelle.
-
violence économique: toute violence qui cause un préjudice économique ou tout acte ou comportement qui est accompli avec l'intention de commettre une violence économique, et qui peut prendre la forme, entre autres, de dommages matériels, d'une restriction d'accès aux ressources du ménage, à l'éducation ou au marché du travail ou d'inexécution des obligations alimentaires, et qui entraîne une dépendance financière ou matérielle de la victime ou sa précarisation.
-
violence liée à l'honneur: toute violence émanant d'un ou plusieurs individus et qui est accomplie pour garantir la perception qu'ils ont de l'honneur d'un individu, d'une famille et/ou d'une communauté, en violation des droits humains fondamentaux d'une ou plusieurs personnes, ou tout comportement qui est accompli dans le but de commettre des infractions ou incidents pour garantir la perception qu'ils ont de l'honneur d'un individu, d'une famille et/ou d'une communauté en violation des droits fondamentaux d'une ou plusieurs personnes. Cela inclut les mariages forcés et les mutilations génitales féminines.
-
contrôle coercitif: les comportements coercitifs ou de contrôle, continus ou répétés, qui causent un dommage psychique.
-
comportement coercitif: un acte ou une série d'actes d'agression, de menaces, d'humiliation et d'intimidation ou d'autres abus utilisés pour blesser, punir ou effrayer la victime.
-
comportement contrôlant: un ensemble d'actes visant à rendre une personne subordonnée ou dépendante en l'isolant de ses sources de soutien, en exploitant ses ressources et ses capacités à des fins personnelles, en la privant des moyens nécessaires à son indépendance, à sa résistance et à sa fuite, ou en réglementant son comportement quotidien.
-
l'Institut: l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes, créé par la loi du 16 décembre 2002 portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes.
§ 2. Pour l'application et l'exécution de la présente loi, il faut entendre par `féminicide', l'homicide intentionnel d'une femme en raison de son genre ou la mort d'une femme qui résulte de pratiques qui causent un dommage aux femmes, que l'homicide intentionnel ou les pratiques dommageables soient commis par un partenaire, un membre de la famille ou un tiers. Les féminicides intime, nonintime et indirect sont caractérisés comme suit:
-
Le féminicide intime est l'homicide intentionnel d'une femme en raison de son genre, commis par un partenaire ou par un membre de la famille au nom de la culture, de la coutume, de la religion, de la tradition ou du prétendu `honneur' ou pour d'autres motifs;
-
Le féminicide nonintime est l'homicide intentionnel d'une femme en raison de son genre commis par un tiers. Il est:
- soit commis principalement dans un contexte d'exploitation sexuelle;
- soit commis principalement dans un contexte de trafic ou de traite d'êtres humains;
- soit commis principalement dans un contexte de violences sexuelles;
- soit commis principalement dans le cadre d'un continuum de violence en lien avec une relation de pouvoir inégal ou d'un abus de pouvoirs de l'auteur sur la victime;
- soit commis dans un autre contexte, en raison du genre de la victime.
-
Le féminicide indirect...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI