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Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles visant à rendre la terminologie juridique allemande, établie par l'organe compétent de la Communauté germanophone, obligatoire pour les autorités de la Région wallonne dans le cadre de leur travail de traduction en langue allemande, de 24 janvier 2024

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Vincent

Article 1er. La présente loi spéciale règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2. L'article 53, alinéa 3, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, est remplacé par ce qui suit:

"La traduction des projets et propositions de décret, ainsi que des amendements, visés aux alinéas 1er et 2, est assurée par les soins du bureau. Dans l'accomplissement du travail de traduction en langue allemande, le bureau veille à ce que les règles de terminologie, telles qu'elles sont établies par l'organe compétent de la Communauté germanophone, soient appliquées.".

Art. 3. L'article 55 de la même loi spéciale, modifié par la loi du 27 mars 2006, est complété par un alinéa rédigé comme suit:

"Dans l'accomplissement du travail de traduction en langue allemande, il est tenu compte des règles de terminologie telles qu'elles sont établies par l'organe compétent de la Communauté germanophone.".

Art. 4. L'article 84, alinéa 1er, 1°, alinéa 1er, de la même loi spéciale, modifié par la loi du 16 juillet 1993, est complété par la phrase suivante:

"Dans l'accomplissement du travail de traduction en langue allemande, il est tenu compte des règles de terminologie telles qu'elles sont établies par l'organe compétent de la Communauté germanophone.".

Art. 5. La présente loi spéciale entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Signatures

Promulguons la présente...

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