Loi relative aux tests antigeniques et à l'autotesting, de 2 avril 2021
CHAPITRE 1er. - Disposition introductive
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
CHAPITRE 2. - Modifications de la loi du 22 décembre 2020 portant diverses mesures relatives aux tests antigéniques rapides et concernant l'enregistrement et le traitement de données relatives aux vaccinations dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19
Art. 2. Dans l'article 3 de la loi du 22 décembre 2020 portant diverses mesures relatives aux tests antigéniques rapides et concernant l'enregistrement et le traitement de données relatives aux vaccinations dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19, les modifications suivantes sont apportées:
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au paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "à l'exception des pharmacies agréées" sont abrogés;
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l'alinéa 2 du paragraphe 1er est remplacé par ce que suit:
"Le Roi peut ajouter des opérateurs à la liste visée au premier alinéa et soumettre la mise à disposition à des conditions, afin d'adapter le circuit de disposition fermé aux besoins nationaux en matière de tests dans l'intérêt de la santé publique. Les pharmacies agrées ne peuvent fournir les tests antigéniques rapides qu'aux praticiens des professions des soins de santé."
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le paragraphe 2 est complété par deux alinéas rédigés comme suit:
"Si l'autotest donne un résultat positif, la personne en informe son médecin généraliste dans les plus brefs délais ou à un centre de tests.
Le Roi peut fixer les conditions et règles relatives au testing à répétition dans les entreprises et institutions. Dans ce cadre, seuls les résultats des autotests qui donnent un résultat positif doivent être notifiés à Sciensano."
Art. 3. L'article 5 de la même loi est complété par le paragraphe 5 rédigé comme suit:
" § 5. Le Roi peut fixer les conditions et règles relatives au testing à répétition dans les entreprises et institutions. Par dérogation au paragraphe 1er, 5°, dans ce cadre, seuls les résultats des tests antigéniques rapides qui donnent un résultat positif doivent être notifiés à Sciensano."
Art. 4. Dans la même loi, il est inséré un article 10/2 rédigé comme suit:
" § 1er. Le Roi fixe l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé pour les autotests. Il détermine pour quelles catégories de bénéficiaires cette intervention est accordée ainsi que les règles et conditions de cette intervention. Pour les coûts des autotests qui font l'objet d'une intervention de l'assurance, aucun autre montant à...
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