Loi qui supprime la commission des monnaies., de 28 décembre 1848

Article 1. La commission des monnaies, instituÈe par arrÍtÈ royal du 29 dÈcembre 1831, successivement maintenue par les lois des 27 dÈcembre 1833 et 31 dÈcembre 1834, est supprimÈe ‡ compter du 1er janvier 1849.

Art. 2. Les fonctions exercÈes collectivement ou individuellement par le prÈsident de la commission des monnaies et les deux commissaires gÈnÈraux, seront remplies, sous l'autoritÈ du Ministre des finances, par un commissaire qui prendra le titre de Commissaire des monnaies.(...)...

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