Loi-programme, de 4 juillet 2023
Titre Ier. - Disposition générale
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Titre 2. - Affaires sociales
Chapitre 1er. - Prolongation des mesures "pénurie de personnel dans le secteur des soins"
Art. 2. A l'article 21 de la loi du 20 novembre 2022 portant des mesures concernant la pénurie de personnel dans le secteur des soins, modifié par la loi du 26 décembre 2022, les modifications suivantes sont apportées:
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dans l'alinéa 1er, les mots "le 31 mars 2023" sont remplacés par les mots "le 30 septembre 2023";
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un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2: "Par dérogation à l'alinéa 1er, les articles 3, 6 et 10 à 18, cessent d'être en vigueur le 31 mars 2023.";
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dans l'alinéa 2 ancien, devenant l'alinéa 3, les mots "le 31 mars 2023" sont remplacés par les mots "le 30 septembre 2023";
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l'alinéa 4 ancien est abrogé.
Art. 3. L'article 2 produit ses effets le 31 mars 2023.
Chapitre 2. - Financement de la sécurité sociale - Financement alternatif - Travailleurs indépendants 2023 - Dérogations à la loi du 18 avril 2017 portant réforme du financement de la sécurité sociale
Art. 4. A l'article 173 de la loi-programme (I) du 26 décembre 2022, les modifications suivantes sont apportées:
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l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit:
"Par dérogation à l'article 13 de la loi du 18 avril 2017 portant réforme du financement de la sécurité sociale, les montants du financement alternatif pour le régime des travailleurs indépendants pour l'année 2023, sont fixés à 1.686.075 milliers d'euros prélevés sur le montant net encaissé de la TVA et 799.534 milliers d'euros prélevés sur le montant net encaissé du précompte mobilier.";
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l'alinéa 2 est abrogé.
Art. 5. L'article 4 produit ses effets le 1erjanvier 2023.
Titre 3. - Intégration sociale
Chapitre unique. - Modification de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale
Art. 6. A l'article 5, § 2ter, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale, inséré par la loi du 21 novembre 2016 et remplacé par la loi du 18 mai 2022 visant à favoriser l'intégration des personnes bénéficiant de la protection temporaire, les modifications suivantes sont apportées:
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les mots "3 mars 2024" sont remplacés par les mots "30 septembre 2023";
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il est inséré un alinéa 2 rédigé comme suit:
"à partir du 1er octobre 2023, une subvention complémentaire de 10 % du montant des frais de l'aide sociale financière pris en charge par l'Etat conformément à l'article 11, § 2, est due au centre public d'action sociale pour chaque personne qui perçoit l'aide sociale financière en qualité de bénéficiaire de la protection temporaire au sens du titre II, chapitre IIbis (articles 57/29 à 57/36) de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le...
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