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Loi portant sur la participation de la Belgique à la septième augmentation générale du capital de la Banque africaine de Développement, de 29 septembre 2021

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Vincent

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2. Le Roi est autorisé à consentir, au nom de la Belgique, à l'augmentation du capital autorisé de la Banque africaine de Développement de 69 472 550 000 de DTS à 153 191 360 000 de DTS, par l'émission de 8 371 881 actions nouvelles de 10 000 DTS chacune, telle qu'elle est proposée par le Conseil des Gouverneurs de la Banque, conformément à sa Résolution B/BG/EXTRA/2019/03 du 31 octobre 2019, reproduite en annexe.

Art. 3. Le Roi est autorisé à souscrire, au nom de la Belgique, au maximum 51 550 actions nouvelles valant chacune 10 000 DTS du capital social de la Banque africaine de Développement, en vertu de la Résolution B/BG/EXTRA/2019/03 du 31 octobre 2019 du Conseil des Gouverneurs de la Banque africaine de Développement.

Les ressources nécessaires en la matière sont annuellement inscrites au budget.

ANNEXE.

Art. N.

( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 08-10-2021, p. 105813 )

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de...

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