Loi portant revision du Titre V, Livre I du Code de commerce., de 30 décembre 1867

(Pour des raisons pratiques, le texte intÈgral de cette loi a ÈtÈ intÈgrÈ dans le Code de Commerce originel : ‡ consulter sous DT:CCOM et CN:1807-09-10/30).

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