Loi portant modification de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces, de 17 février 2023
CHAPITRE 1ER. . - Dispositions générales
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2. La présente loi assure la transposition partielle de la directive (UE) 2019/2177 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2019 modifiant la directive 2009/138/CE sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II), la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers et la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme.
CHAPITRE 2. - Communication de l'identité des organes de coordination
Art. 3. L'article 68 de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Le ministre de la Justice notifie à la Commission européenne, à l'ABE ainsi qu'aux autres Etats membres l'identité des organes de coordination telle que définie à l'article 4, 14°. ".
CHAPITRE 3. - Finalités et données relatives au Registre UBO
Art. 4. Dans l'article 74, § 1er, de la même loi, modifié par la loi du 20 juillet 2020, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
"Le registre UBO traite et met à disposition les informations visées à l'alinéa 1er aux fins suivantes :
-
la protection du système financier par la prévention, la détection et l'enquête sur le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et les infractions sous-jacentes associées, telles que la corruption, les infractions fiscales et la fraude ;
-
l'application et le contrôle des obligations relatives aux embargos, aux gels des avoirs et aux autres mesures restrictives visées par les résolutions adoptées par le Conseil de sécurité des Nations Unies dans le cadre du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, visées par les règlements, les directives et les décisions européennes et visées par d'autres dispositions légales ;
-
assurer la transparence des entités juridiques et des constructions juridiques visées à l'alinéa 1er, pour la prévention du recours abusif à des entités et constructions juridiques, y compris de l'évasion fiscale, à l'égard des autorités et entités visées à l'article 75, § 2, alinéa 1er, 1° à 4° ;
-
l'identification et la vérification des données des bénéficiaires effectifs visées à...
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