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Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, de 22 avril 2019

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Vincent

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2. A l'article 1er de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, modifié en dernier lieu par la loi du 13 décembre 2017 est completé par la définition suivante :

- 'délégué à la protection des données' : le délégué désigné par l'Agence en application de l'article 37.1. a) du règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.

Art. 3. Dans l'article 25/5 de la même loi, inséré par la loi du 26 janvier 2014, entre les alinéas 1er et 2, un alinéa rédigé comme suit est inséré :

"Les données figurant dans le registre d'exposition peuvent être utilisées à des fins de statistiques".

Art. 4. A l'article 25/6, 1° de la même loi inséré par la loi du 26 janvier 2014, les mots 'à la nationalité' sont abrogés.

Art. 5. Dans l'article 25/7, 4° de la même loi, inséré par la loi du 26 janvier 2014, les mots 'consultant en sécurité de l'information et en protection de la vie privée' sont remplacés par les mots 'délégué à la protection des données'.

Art. 6. Dans l'article 25/12 de la même loi, inséré par la loi du 26 janvier 2014, les mots 'de la loi...

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