Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture et de santé animale, de 12 mars 2023
CHAPITRE 1er. - Disposition générale
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
CHAPITRE 2. - Modification de l'arrêté royal du 13 novembre 2011 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits
Art. 2. A l'article 4 de l'arrêté royal du 13 novembre 2011 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits, le paragraphe 5 est remplacé par ce qui suit:
" § 5. Toute personne qui sollicite du SPF SSE, dans le cadre de l'exécution de la loi du 11 juillet 1969 relative aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage ou de la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé publique, un certificat concernant les engrais, amendements du sol ou substrats de culture est tenue d'acquitter au Fonds budgétaire des matières premières et des produits une rétribution de 100 euros par certificat, quel que soit le nombre de copies."
CHAPITRE 3. - Modification de l'arrêté royal du 18 février 2005 fixant les cotisations obligatoires à payer au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, secteur lait
Art. 3. Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 18 février 2005 fixant les cotisations obligatoires à payer au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, secteur lait, le paragraphe 4 est remplacé par ce qui suit:
" § 4. Si l'acheteur ne transmet pas la déclaration des quantités de lait dans le délai mentionné au paragraphe 2, le montant de la cotisation obligatoire due est augmenté de 20 %."
Art. 4. L'article 5 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 17 mai 2019, est remplacé par ce qui suit:
"Art. 5. Si un acheteur ne paie pas le montant des cotisations obligatoires, les intérêts et 25 euros pour les frais administratifs après une première sommation, le montant de la cotisation obligatoire due est augmenté de 20 % et augmenté de 25 euros pour les frais administratifs. Les sommations et les invitations de paiement de ces montants sont envoyées par le SPF SPSCAE par lettre recommandée à l'acheteur, respectivement minimum soixante et nonante jours après la date d'envoi de la déclaration de cotisation."
CHAPITRE 4. - Cotisations obligatoires au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des...
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