Loi portant des dispositions urgentes en matière de Justice, de 12 juillet 2021
CHAPITRE 1er. - Disposition générale
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
CHAPITRE 2. - Modifications du Code d'instruction criminelle
Art. 2. L'article 127, § 3, du Code d'instruction criminelle, remplacé par la loi du 31 mai 2005, est complété par deux alinéas rédigés comme suit :
" L'inculpé et la partie civile peuvent introduire une demande auprès du juge d'instruction conformément à l'article 90septies, § 6, alinéa 2.
Les demandes mentionnées au présent paragraphe doivent, à peine d'irrecevabilité, être adressées ou déposées au greffe du tribunal de première instance dans le délai visé au paragraphe 2. ".
Art. 3. L'article 216bis, § 1er, alinéa 7, du même Code, inséré par la loi du 28 juin 1984 et modifié en dernier lieu par la loi du 18 mars 2018, est complété par la phrase suivante:
" Les paiements effectués par le contrevenant sont d'abord affectés à cette redevance administrative. ".
CHAPITRE 3. - Modification du Code judiciaire
Art. 4. L'article 383 du Code judiciaire, remplacé par la loi du 17 juillet 1984 et modifié en dernier lieu par la loi du 10 mai 2021, est complété par un paragraphe 5 rédigé comme suit:
" § 5. A leur demande, les magistrats qui ont été autorisés à continuer à exercer leur fonction conformément à l'article 383ter peuvent, à l'expiration de cette autorisation, être désignés pour exercer les fonctions de magistrat suppléant conformément au paragraphe 2. ".
CHAPITRE 4. - Modification de la loi du 30 juillet 2013 portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse
Art. 5. A l'article 273 de la loi du 30 juillet 2013 portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse, les modifications suivantes sont apportées :
-
dans l'alinéa 1er, les mots " et le ministre ayant les Familles dans ses attributions au cours de la sixième année suivant celle de son entrée en vigueur " sont abrogés;
-
l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit:
" Le ministre de la Justice transmet le rapport de cette évaluation à la Chambre des représentants au plus tard le 30 septembre 2023. ".
CHAPITRE 5. - Modification de la loi du 5 mai 2019 modifiant le Code d'instruction criminelle et le Code judiciaire en ce qui concerne la publication des jugements et des arrêts
Art. 6. Dans l'article 9 de la loi du 5 mai 2019 modifiant le Code d'instruction criminelle et le Code judiciaire en ce qui concerne la publication des jugements et des arrêts, modifié par la loi du 31 juillet...
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