Loi portant des dispositions diverses en matière de justice e de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, de 30 avril 2020
CHAPITRE 1er. - Disposition générale
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
CHAPITRE 2. - Prolongation des délais dans le cadre des ventes judiciaires et amiables à forme judiciaire
Art. 2. Le délai de six mois visé à l'article 1587, alinéa 1er, du Code judiciaire applicable aux ventes dans le cadre d'une saisie ou d'un règlement collectif de dettes, qui expire entre le 18 mars 2020 et le 3 juin 2020, est prolongé de plein droit de six mois.
Art. 3. Dans le cadre des ventes judiciaires et amiables à forme judiciaire d'immeubles qui ne tombent pas sous le champ d'application de l'article 2, lorsque le juge a prévu un délai endéans lequel la vente doit avoir lieu et que ce délai expire entre le 18 mars 2020 et le 3 juin 2020, ce délai est prolongé de plein droit de six mois.
CHAPITRE 3. - Prestation de serment par déclaration écrite
Art. 4. § 1er. Pour les prestations de serment qui conformément à l'article 289 du Code judiciaire doivent être réalisées dans le cadre de la réception visée à l'article 288 et qui ne peuvent être réalisées par écrit conformément à l'article 291 du Code judiciaire, la prestation de serment peut être réalisée par écrit.
Ces prestations de serment sont datées, signées et, selon le cas, communiquées au premier président de la Cour de cassation, de la cour d'appel ou de la cour du travail ou au président du Collège des procureurs généraux.
§ 2. Les prestations de serment visées aux articles 291bis, 429, 517, 555/14 et 555/15 du Code judiciaire et à l'article 47 de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat peuvent être réalisées par écrit.
Elles sont datées, signées, et communiquées par écrit à l'instance visée aux articles énumérés dans l'alinéa 1er.
Art. 5. Les dispositions visées dans le présent chapitre s'appliquent jusqu'au 3 juin 2020.
Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, adapter la date visée à l'alinéa 1er.
CHAPITRE 4. - Procurations authentiques sous forme dématérialisée et annexion de procurations sous seing privé électroniques
Art. 6. Dans la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat, il est inséré un article 18quinquies rédigé comme suit :
"Art. 18quinquies. § 1er. Par dérogation aux articles 9, § 3, 13 et 20, les procurations, y compris les mandats de protection visés à l'article 490 du Code civil, qui doivent être reçues en la forme authentique en vertu de la loi, peuvent être reçues à distance par voie...
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