Loi portant des dispositions sociales. - Publication conformément à l'article 224, § 3, des montants indexés des rétributions, de 11 décembre 2017

Article M.

  1. Les montants des redevances, rétributions imposés par les articles 1, 2 et 3 de l'arrêté royal du 18 juin 1999 instaurant des redevances pour financer les missions de l'administration relatives aux stupéfiants et aux substances psychotropes, sont adaptés conformément au tableau repris en annexe 1re.

L'indice de départ est celui du mois de septembre 2016 tel que publié au Moniteur belge du 30 septembre 2016 (103,04 base 2013 = 100).

Annexe 1er
Montants 2017 Montants indexés 2018
10,67 EUR 10,88 EUR
17,41 EUR 17,76 EUR
34,80 EUR 35,50 EUR
44,89 EUR 45,79 EUR
171,75 EUR 175,20 EUR

Préambule

Conformément à l'article 224, § 3, de loi du 22 février 1998 portant des dispositions sociales, tel qu'inséré par l'article 173 de la loi du 22...

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