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Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers, de 12 novembre 2018

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Vincent

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2. Assentiment est donné à l'accord de coopération du 2 février 2018 entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers.

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 12 novembre 2018.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Vice-Premier et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,

  1. JAMBON

    Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur,

  2. PEETERS

    Le Secrétaire d'Etat à l'asile et la Migration,

    Th. FRANCKEN

    Scellé du sceau de l'Etat :

    Le...

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