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Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Bosnie-Herzégovine sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 28 octobre 2010, de 14 octobre 2015

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Vincent

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2. L'Accord entre le Royaume de Belgique et la Bosnie-Herzégovine sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 28 octobre 2010, sortira son plein et entier effet.

ANNEXE.

Art. N. Accord entre le Royaume de Belgique et la Bosnie-Herzégovine sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 28 octobre 2010

(Pour l'Accord, voir : 2010-10-28/14)

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 3 février 2014.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères,

D. REYNDERS

La vice-première ministre et ministre de l'Intérieur,

Mme J. MILQUET

La vice-première ministre et ministre des Affaires sociales,

Mme L. ONKELINX

La ministre des Indépendants,

Mme S. LARUELLE

La ministre de la Justice,

Mme A. TURTELBOOM

La ministre de l'Emploi,

Mme M. DE CONINCK

Le ministre des Finances,

K. GEENS

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