Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Ukraine sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 10 février 2021, de 30 mai 2023
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2. L'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Ukraine sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 10 février 2021, sortira son plein et entier effet.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 30 mai 2023.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
V. VAN PETEGHEM
Le Ministre des Affaires sociales,
-
VANDENBROUCKE
Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE
La Ministre des Affaires étrangères,
-
LAHBIB
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be): Documents: 55-3164. Rapport intégral: 17/03/2023. (2) Voir Décret de la Région flamande du 26/11/2021 (Moniteur belge du 17/12/2021), Décret de la Communauté germanophone du 29/01/2024 (Moniteur belge du 01/03/2024), Décret de la Région wallonne du 16/11/2023 (Moniteur belge du 27/12/2023 (Ed. 2) et 12/02/2024), Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 23/11/2023. (3) Cet Accord entre en vigueur le 1er avril 2024, conformément à son article 8. ACCORD ENTRE LE ROYAUME DE BELGIQUE ET L'UKRAINE SUR L'EXERCICE D'ACTIVITES A BUT LUCRATIF PAR CERTAINS MEMBRES DE LA FAMILLE DU PERSONNEL DE MISSIONS DIPLOMATIQUES ET DE POSTES CONSULAIRES LE ROYAUME DE BELGIQUE, REPRESENTE PAR : le Gouvernement fédéral, le Gouvernement flamand, le Gouvernement de la Région wallonne, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, le Gouvernement de la Communauté germanophone, ET L'UKRAINE, CI-APRES DENOMMES " LES PARTIES ", DESIREUX de conclure un accord visant à faciliter l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille de membres du personnel des missions diplomatiques de la Partie d'envoi ou des postes consulaires de cette dernière sur le territoire de la Partie d'accueil, SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT : ARTICLE 1er Champ d'application de l'Accord 1. Sont autorisés, sur base de réciprocité, à exercer une activité à but lucratif dans la Partie d'accueil : a) le partenaire légal et les enfants célibataires âgés de moins de dix-huit...
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