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 Belgique | 1-800-335-6202

Loi portant assentiment à la Décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l'Union européenne et abrogeant la Décision 2014/335/UE. - Euratom, de 16 mars 2021

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Vincent

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2. La Décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 decembre 2020 relative au système des ressources propres de l'Union européenne et abrogeant la Décision 2014/335/UE, Euratom, sortira son plein et entier effet.

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 16 mars 2021.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude,

V. VAN PETEGHEM

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

K. GEENS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

La...

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