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Loi portant assentiment à la Convention n° 190 concernant l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, adoptée à Genève le 21 juin 2019 par la Conférence internationale du Travail à sa 108e session, de 16 avril 2023

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Vincent

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2. La Convention n° 190 concernant l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, adoptée à Genève le 21 juin 2019 par la Conférence internationale du Travail à sa 108e session, sortira son plein et entier effet.

ANNEXE.

Art. N.

( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 30-10-2023, p. 100739 )

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 16 avril 2023.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre du Travail,

P-Y. DERMAGNE

Le Ministre de la Mobilité,

G. GILKINET

Le Ministre de la Justice,

V. VAN QUICKENBORNE

La Ministre des Affaires étrangères,

H. LAHBIB

La Secrétaire d'Etat à l'Egalité des chances,

S. SCHLITZ

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

V. VAN QUICKENBORNE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Travaux parlementaires

Chambre des représentants (www.lachambre.be): Pièces : 55-3030 Rapport intégral : 03/02/2023 (2) Voir Décret de la Communauté flamande/la Région...

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