Loi portant assentiment au Protocole d'application entre les Etats Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et l'Ukraine de l'Accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine sur la réadmission des personnes, fait à Bruxelles le 17 décembre 2018, de 22 juin 2023

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2. Le Protocole d'application entre les Etats Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et l'Ukraine de l'Accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine sur la réadmission des personnes, fait à Bruxelles le 17 décembre 2018, sortira son plein et entier effet.

ANNEXES.

Art. N1.

( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 25-08-2023, p. 69460 )

Art. N2. LISTE DES ETATS LIES

ETATS DATE SIGNATURE TYPE DE CONSENTEMENT DATE DE CONSENTEMENT DATE ENTREE EN VIGUEUR STATEN DATUM ONDERTEKENING TYPE INSTEMMING DATUM INSTEMMING DATUM INWERKINGTREDING
BELGIQUE 17/12/2018 NOTIFICATION 11/07/2023 01/09/2023 BELGIE 17/12/2018 KENNISGEVING 11/07/2023 01/09/2023
LUXEMBOURG 17/12/2018 NOTIFICATION 08/04/2020 01/09/2023 LUXEMBURG 17/12/2018 KENNISGEVING 08/04/2020 01/09/2023
PAYS-BAS
(partie européenne)
17/12/2018 NOTIFICATION 11/03/2020 01/09/2023 NEDERLAND (Europese deel) 17/12/2018 KENNISGEVING 11/03/2020 01/09/2023
UKRAINE 17/12/2018 NOTIFICATION 12/10/2021 01/09/2023 OEKRAINE 17/12/2018 KENNISGEVING 12/10/2021 01/09/2023

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 22 juin 2023.

PHILIPPE

Par le Roi :

La Ministre de l'Intérieur,

A. VERLINDEN

La Ministre des Affaires étrangères,

H. LAHBIB

La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration,

N...

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